L'assurance de garantie en faveur du Trésorier

Ces cautionnements profitent également aux personnes lésées dans leurs droits et privilèges par le défaut ou la négligence du régistrateur.

La même loi pourvoit au mode de libéraiion de tel cautionnement,

Acte 32 Vic. ch. 9, sec, 1 à 29, (Québec, 1869), et 36 Vic., ch. 15, sec. 1.

60.—Le cautionnement des régistrateurs, dans Québec et Montréal est fixé et établi par l'acte 3S Vic., ch. 17, sec. 10, Québec.

To.—Le cautionnement des secrétaires-trésoriers des villes, villages et municipalités est fait par acte authentique dûment enregistré, et fait en la forme voulue par la loi.—40 Vic. ch. 29, sec, 155, 158, Québec.—Voir également les formules et formalités exigées par ch. III, sec, 4, des S. R. P. Q., Nos 610, 625, 629, 630, 631, 5689 et 5690.

Le cautionnement hypothécaire des officiers publics est à l'option du Lieutenant-Gouverneur-en-conseil, qui seul l'accepte ou le refuse. 47 Vic., ch. 5, (18S4.)

Cède, vend et transporte. (Fee Simple.)

Cette expression et les mots qui la composent sont sacramentels dans les ventes et marchés faits dans les cantons (Bargein und sale in the Townships) faits sous seing privé et devant témoins.

Cens et rentes.

L'inscription n'est nécessaire que pour les arrérages de Cens et Rentes seigneuriaux, d’au-delà de sept années consécutives, attendu que jusqu'à cette époque, ces arrérages comportent privilèges sans enregistrement.—Ord. II, XV.

on an S Te 9e ete vues

Certificats d'enregistrement.

Le certificat d'enregistrement fait preuve prima facie de son contenu. Art. 2145) amendé par l'acte 48 Vie. ch. 19, (1S98,)

Les honoraires dûs pour certitieat octroyé au shéri£ sont colloqués par privilège.—-55-56 Vic. ch. 42. (1892.)

Le régistrateur apposera, dans les Cas d'iuscription d’un borde reau, son certificat d'enregistrement sur chacun des documents at compagnant tel bordereau et en formant la matière—Ord. XI. et sur chaque document transcrit.—Id., XLIV.—27 et 28 Vic. ch. 40. sec, 6.—Comment le certificat de transcription est fait pour les bu reaux abolis—Id., LIL.

Le mode du certificat d'enregistrement et son effet, S. R. B.-C. ch. 37, sec. 14. Nul certificat valable sans qu'il soit revêtu du timbre voulu par la loi.—29 et 30 Vic. ch. 2S, sec, 1, 2, 3 et 4, (1866), remplacé par 31 Vic. ch. 2, sec. 6, parag. 3 et 4, et sec. 10, (1868).

Certificat de recherches.

Le régistrateur, ou son député, est tenu de faire les recherches des documents et hypothèques enregistrés et déposés dans son bureau. et d’en octroyer certificat sous son seing respectif. —Ord. XELS.

Sur réquisition écrite et paiement fait au préalable, offert et paué des honoraires et timbres.—$. R. B.-C. ch. 36, sec. 7, 8 ; ch. 37. sec. 44 : 25 Vic. ch. 11, sec. 4; C. C. B.-C. art. 2177.

Lors de la demande de ratification de titre, le régistrateur devra octroyer son certificat constatant les hypothèques qui existent dans les dix acnées qui ont précédé l’époque de la vente.—23 Vic. ch. 59, sec. 16 : S. R. B.-C., ch. 36, sec. 7, 8, 10, 15. 19, 23, 26 ; ch. 37, sec.

Il en sera de même iors de la vente du shérif.—25 Vic., ch. 11. sec.

Ce que ce ce ‘ificat contiendra.—$. R. B.-C. ch. 36, sec. 1 à Le

Son effet.—. ch. bu, sec. 19.

Le jugemen de distribution sera basé sur ce certificat; lequel fera preuve prima facie—Id. sec. 20, 21, 22 Comment seront payés les honoraires et timbres.—Id., sec. 26, 27, 2$. Pouvoirs du shérif et du protonotaire.—25 Vic. ch. Et, BéC 2

La cour seule peut ordonner la correction d'un certificat du régis trateur et taxer ses honoraires sur motion à cet effet.—25 Vic. ch. 11. sec. 6, (1862.).—S. R. P. Q., No 5951.

Au cas de faillite, le certificat du régistrateur est produit au greffe. 97 et 29 Vic. ch. 17, sec. 4, parag. 15.

Inutile, pour le régistrateur, de l'eionter au-delà des dix années excepté si le titre est enregistré antérieurement ; et les hypothèques

anciennes sont mentionnées au ce titicat, si leur enregistrement a été renouvelé.—27 et 28, Vic. ch. 40, sec, 1, (1864.)

La demande écrite peut limiter l'étendue du certiticat.—27 et 28 Vic. ch. 40, sec. 2, (1864,

Toute hypothèque non mentionnée au certificat n'est conservée que par l'opposition,

Certificats pour radiation.

De libération.

Le débiteur qui a soldé sa créance a droit de poursuivre son créancier si ce dernier refuse de lui donner quittance authentique ou ‘“certificat de libération ‘’.—$. R. B.-C., ch. 57, sec, 41.

Toute hypothèque enregistrée devient éteinte par l'acquittement ou extinction de la dette, la confusion, renonciation ou remise d'icelle ; par le décès de 12 partie sur la vie de laquelle une rente était constituée ou une autre charge a été créée, par la prescription, par un jugement ou procédure à l'effet de purger telle hypothèque, ou par tous autres moyens autorisés par la loi.-25 Vic., ch. 11, sec. 1, 2, (1862) ; sauf le cas où une partie seulement des immeubles affectés est mentionnée dans la quittance, la radiation ne s'appliquant qu'à

ces derniers.

Formalité.

Le certificat de libération peut être fait devant témoins dont l’un d'eux prouve sous serment ,devant les officiers préposés à cette fin par le ch. 37, sec. 39, des S. R. B.-C.

Cette quittance doit être faite devant témoins idoines. Voir l'acte 29 Vic., ch. 44, sec. 1, (1865),—suivant les formules L. M. ou N.—S$. R, B.-C., ch. 37, sec. 40.

Le * Certificat de Déchusye”.

Le certificat de décharge, attestant le paiement des deniers garantis par hypothèque, doit déclarer que ‘tous les deniers dûs’”, en vertu des titres inscrits ou transcrits. ‘ont été payés’ à leur acquit. Ord. XLV, Laf. 150.

Ce certificat doit être signé par le créancier, en présence de té6moins, dont la déposition assermentée est requise et doit être prêtée devant un juge de la Cour du bane de la Reine, ou des plaidoyers communs, ou devant le régistrateur ou son député (seuls autorisés à administrer ce serment): lesquels témoins doivent déclarer : * Que ce certificat a été signé en leur présence ” par le créancier, ses hériflers, exécuteur, curatenr, administrateur ou ayants cause. —(Ord. XLV, Laf. 151.

Ce certificat peut être fait suivant la formule Ge la cédule Nc : de

l'Ordonnance ou toute autre formule renfermant ses disprsitions lé gai s—Ord, XLV et Nos S, 9, 10 de la cédule No 4.—Laf, 150. Voir au mot * Radiation ".—$. R. B.-C. ch. 37, sde. 59 à 43 et 95 : aussi Statuts 25 Vic., ch. 11, sec. 1 et 2.

Il est également fait en forme authentique devant notaire.

Certificat de radiation.

Son octroi

Toute personne a droit d'obtenir du régistrateur un certificat attestant la radiation d'aucune hypothèque qui devient éteinte par ac quittement, confusion, renonciation, remise, décès, prescription, juge ment ou toute autre procédure par laquelle tel priviiège ou hypothèà que est purgé, ou par tous auti. « moyens autorisés par la loi, et ce. sur paiement de l’honoraire voulu.—25 Vic., ch. 11, sec. 1, (18621.- Formules Nos 21, 22, 23, C. C. B.-C.. (1867.)

A une compagnie de chemin de fer.

Il est maintenant pourvu au mode de -ediation opérée par l'* Ari de renouvellement” donné par les intéressés d'une compagnie de chemin de fer, de l'extinction des hypothèques affectant la partie expropriée des terrains traversés par les chemins de fer.—Voir No 5678 S. R. P. Q.

L'Avis de suisie.

Le certificat des hypothèques contiendra l'avis de saisie, par le shérif, de l'immeuble affecté.—No 5843, S, R. P. Q. ; art. 2161f, C. C. B.-C.

Arrérages de tares.

Le même certificat doit également mentionner les terrains vendus pour arrérages de taxes municipales ei dont la liste lui a été four nie dans les huit jours qui suivent l’adjudication d'iceux.—No 584. S. R. P. Q. (C. C. B.-C., art. 21617.)

Changement de subdivision.

Au cas de changement de subdivision, le régistrateur doit cons tater si une subdivision est ou non affectée, avant de lui suustituer une autre subdivision.

Il en est de n.ême pour un cadastre de subdivision que l’on veut corriger, amender ou faire disparaître entièrement.—Art. 2174, C. C. B.-C.. No 5846, S. R. P. Q.

Charges hypothécaires.

L'Ordonnance prescrit formellement : -Que les actes translatifs de propriétés immobilières, les privilèges, hypothèques et autres charges (entrées) affectant.ces mêmes propriétés, doivent être enr gistrés sous peine de nullité vis-à-vis des tiers.-Ovd. 1, Laf. 70, 71.

Interprétation.

Voir au mot ‘* Interprétation” pour savoir ce que la loi entend et comprend par les mots * Charge" et “Hypothôques".$, R. B.-C. ch, 37, sec. 117.

Cession.

Bref de saisic-arrét.

Le cessionnaire d'une hypothèque, soit en vertu d'un jugement sur bref de saisie-arrêt ou autre cession forcée, faite par autorité compétente, pourra faire enregistrer tel jugement ou autre cession forcée et pourra renouveler tel enregistrement, tout comme le créancier primitif aurait pu le faire.—27-2$ Vie. ch, 40, sec, 3.

Droits scigneuriaur.

Toute cession, vente ou transport de rente constituee, réprésontant les c°ns et rentes ou autres droits cäasuels seigneuriaux.doit être enregistrée, et la signification en est faite, à l'avenir, par la lecture qui en est faite à la porte de l'église de la varoisse, dans l'étendue de laauelle se trouvent les immeubles qui en sont affestés.-Statuts de Québec, 38 Vic. ch. 26, sec. 4, 5, 6. Voir au mot * Tri asport ”,— 27-28 Vic. ch. 40, sec. 8, et C. C. B.-C. art. 2127.

L'acte de faillite de 1864, qui est maintenant rappelé, prescrivait les enregistremenis nécessaires en tel cas. SN, Q.. 1864, ch. 40, sec, 8.

N.B.—Quant à son entrée à l'Index des immeubles, si les immeubles n'y sont pas énumérés officiellement, l'avis de * coinplément”, art. 2168, sera requis.

Cessionnaire.

Voir aux mots :— ‘ Cession”,— ‘“ Transport”, — * Subrogation",— ‘* Enregistrement”.

Tout cessionnaire est tenu de faire enregistrer son transport, cession, subrogation ou délégation préalablement à la signification d’icelui ; à déf ut de quoi cet acte demeure sans effet à l'encontre d’un cessionnaire subséaquent. qui s’est conformé aux prescriptions ci-dessus.—C. C. B.-C, art. 2127.

Jusqu'à ce aue l'enregistrement du droit de celri qui acquiert ait

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Heu, l'enregistrement de tout transport, cession, hypothèque ou droit réel, par lui consenti et affectant l'immeuble, est sans effet.—€C, 0. B.-C., art 2008,—Voir 42 et 43 Vic. ch. 17, (1879.)

Rang et préférence,

Les cessionnaires de différentes parties d'une même créance privilégiée sont payés par concurrence, si leurs actes de transport respec. tifs sont enregistrés et sont falts sans garantie de fournir et faire valoir ;—ceux qui ont obtenu cette garantie sont payés par préférence aux autres, en ayant égard, toutefois, à la date respective de leur signification.—C, C, B.-C, art, 1988,

Ch mplain. Annezions.

Anuexions faites au comté de Champlain, pour les fins d'enregistrement, savoir :—-Partie des cantons Lejeune, McKinac, Boucher et Polette, et tout le territoire anrexé au district de Trois-Rivières, par l'acte 37 Vic. ch. 18, et 39 Vie. ch. 40,

Partie iu canton de Shawinigan, comté de St-Maänrice, à la paroisse de Ste-Flore, dans le comté de Champlain, 39 Vic. €h. «#1.

Charges municipales.

Exemptions.

Le régistrateur et son député, comme fonctionnaires civils, sont exempts des charges municipales.—410 Vic., ch. 29, sec. 45, (1876).

Chaudière.

Le district d'enregistrement de ‘“ Chaudière”, avec chef-lieu à Leeds, Bas-Canada, fut établi conformément à l'Ordonnance, ch. V, suivant proclamation du 18 décembre, 1841.

Cette division fut délimitée postérieurement par l'Acte des divisions d’enregistremert actuelles.—$S, R. B.-C., ch. 75.

Chefs-lieux.

Les chefs-lieux des bureaux d'enregistrement furent originairement fixés par l'Ordonnance V, LVIII.

Ils furent de nouveau fixés et nommés par le chapitre 75 des Statuts Refondus du Bas-Canada, sauf les modifications opérées par le chapitre 37 des mêmes Statuts, sec. St et 97.

Changements,

Les conseils de comté peuvent changer lex chefs-lieux aux condi tions mentionnées aux articles 514, 515, 516. 917 et 5IS du Code Mu nicipal

Chemins à barrières.

Privilèges.

Les compagnies de chemins eiplerrés Cturnpike roads), acquiérent privilège sur les terres de chaque propriétaire tenu a l'entretien, ins enreg ement.—C, C, B.-C, art, 2009,

Créances,

Les -réanves < compagnies de chemins empierrés sont exemptes s formalités l'euregistrement,—C, €. B.-C. art, 2084. SR. P. à. N6 de.

Lmprunts.

Les compagnies des chemins à barrières ont droit d'emprunter et d'hrpothéquer tel nin.—N, R. P. Q., No 5014.

Chemins de fer.

Expropriations.

netion des charges, hypothèques et privilèges a lieu au cas Progristio., en faveur de toute rompagnie de chemin de tes dft Fhue, AUX conditions exprimées dans la loi.—S$S, R. B.-C. +3

lexpropriation forcée, toute compagnie de chemin de fer emir k dégrèvement des hypothèques qui affectent la partie meuble exproprié, en remplissant les formalités requises par

üù Canada. 'de 186$, 31 Vie. ch. 68, sec. 34 et 03.

Renouvellement.

“wvellement des hypothèques, en certains cas, la signature

avis de rfoheuvellement, et l'enregistrement préalable de tel avis

et son dépôt su #équent, aux termes de l'article 2152 du Code Civil

du Bas-Canad:. et de l'acte 50 Vie. ch. 66, sec. 1. paragraphes 5a,

2b, 3e, 34. 3e, = <87), ont l'effet d'éteindre routes les hypothèques grevant l’immeubie exproprié.

Cadastre spécial.

Le plan du terrain d'un chemin de fer, dans une localité, et le livre de renvoi qui l'accompagne, avec les amendements qui pourront être faits par le commissaire des cadastres, formeront un cadastre spé-

ciat et officiel, auquel il sera donné un numéro spécial qui sera détaché des anclens lots et formera un lot de subdivision sur chaque lot où numéro orlginaire ainsi traversé, où exproprlé, lequel sera dési gné sous tel numéro spécial.-40 Vic, ch, 16, sec, 1, 2, 3, (1876) Voir également l'acte Ga Vie, ch. 66, CSST) 5 N, R, P, Q.,, No 5163, sec, 2. 4, 9, 10, 5668 et 5609,

Dispositions relatives à certaines compagnies.

“* Chambli, Sorel ",—l'our venir à l'enregistrement des titres et transports faits à cette compagnie, In loi 35 Vic, ch, 29, sec, 12, Q. (INTL), en détermine le mode.

“ Philipsburg, F'arnham ct Yamaska ”.—La forme des actes de vente et transports faits à cette compagnie, leur enregistrement et les frais d'enregistrement en sont réglés par l'acte 35 Vie. ch. 31, sec, 10, Q. (871)

“0, M. O0. et Occidental ".—La cession de la Compagnie Québec, Montréal, Ottawa et Occidental à la province de Québec, ses effets, son enregistrement et son effet, l'hypothèque, le créancier, les fidéicommissaires, la prise de possession à défaut de paiement, l'effet de l'enregistrement et la priorité d'hypothèque sont établis par Pacte 39 Vie. ch. 2, sec, 8, 29, 90, 31, (1875).

“ Lace Champlain et St-Laurent ",—La garantie du principal et intérôts des bons, proviso au tidei-commissaire avec stipulation de lhypothèque qui doit être enregistrée prendront priorité à compter de son enregistrement, sans égard à la date de l'émission des débentures cu'elle doit donner à quelque dates subséquentes qu'elles soient émises.—40 Vic. ch. 33, sec. 3, 4, 5, 6, (1876.)

* ne déclaration aura l'effet de canceller les bons st son enregistreu. at, et les honoraires tixés par le régistrateur sont consignés dans l'acte 43-44 Vie. ch. 51, sec, 123, (18S0).

Radiation et décharge d'hypothèques.—Voir 50 Vic. ch. 66, (1887.)

Mention omise au certificat contre les terrains expropriés pour les chemins de fer.—53 Vic. ch. 54, (1890.)

Chemins publics.

Tout chemin quelconque, route, ruelle ou place publique ou partie «d’icelui, devenant propriété privée, sera cadastré en lui donnant un numéro officiel en la manière déterminée par l'article 2174 du Code Civil du Bas-Canada,—pour l'omission d'un lot.—Voir 35 Vic. ch. 16, sec. 2, (1871.)—Aussi:—Nos 5667, 5846, S. R. P. Q. et 2174a du Code

Civil du Bas-Canaua.

Interprétation.

Le mot “chemin” comprend toute route, rue, ruelle, place publique, ou toute partie d'icelui.—35 Vie. ch. 16, sec. 3, (1871.)

Chicoutimi.

Ce comté a été divisé en deux divisions d'ens. srstrement : Division No 1 avec chef-lieu à Chicouttial: division No 2 avec chef-Heu à Hébertville. 35 Vie, eh, 21, STD et proclamation émise

Cimetière de la Côte des Neiges.

Voir Cotisation" pour l'érection ou réparation des églises et ci metières, Privilège, sans enregistrement, NN. 1R, BA, el, DIS, sec, 82

Après la signification d'une requête de la fabrique de Notre-Dame de Montréal et l'enregistrement d'un avis au bureau de la division dé Montréal, le propriétaire du terrain à être exproprié pour les fins du dit cimetière ne vendra pas le terrain désigné dans tel vis. 25 Vie. ch. 44, (1871.)

Clôture d'inventaire.

Dans le comté de Gaspé, les clôturss d'Inventaires se feront au bu reau d'enregistrement de Ste-Anne des Monts à défaut du greffe de la cour, et certains documents dans Ste-Anne des Monts pourront être déposés chez le régistrateur au lieu du protonotaire 52 Vie. ch. 41, sec, 8, (1869.)

Clubs d'amusements et littéraires.

Les clubs d'amusements et littéraires doivent faire enregistrer le certificat qui leur donne naissance.--50 Vie, ch, 41, (1887.)

Coffre-fort.

La municipalité du comté fournira un coffre-fort ou une voûte pour y loger les archives du bureau d'enregistrement.—s, R. B.-C,, ch, 87. sec. 93.— Voir également le Code Municipal, art. 514, 515 et 516,

Les Codes Civil et de Procédure.

Le Code Civil et le Code de Procédure font loi, tels qu'imprimés par l'Imprimeur de la Reine, et ne peuvent être affectés en aucune manière par aucune disposition statutaire de la législature saux une me. ‘on expresse des articles ainsi amendés ou rappelés.—Statuts 31 Yic.. ch. 7, sec. 10, S. R. P. Q., No 58.

Cohéritiers.

Privilège et hypothèque.

L’hypothèque et privilège, entre cohéritiers et copartageants, sur les immeubles de la succession et sur ceux par eux tenus en com-

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mun, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes et retours, en deniers a lieu pourvu que l'enregistrement en soit fait dans les trente jours de la date du partage ou de la licitation.—Ord. XXXI, Laf. 190, 191 ;—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 26, parag. 3 et 27, sec. 1.

Conservation.

La conservation du privilège des cohéritiers et des copartageants, pour la différence de soulte et retour a lieu par l'enregistrement du partage, de la licitation ou du jugement qui en tient lieu.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 27 ;—C. C. B.-C., art. 2104 et 2105.

Collocation.

Lors du décret ou du fugement de ratification de titres, l’ordre de la distribution du prix d'achat, entre les créanciers et opposants, est réglé par la loi.—$. R. B.-C., ch. 36, sec. 21, 22.

Les droits des parties, tels que portés au certificat du régistrateur et conformément aux règles du Code Civil, articles 2155 et suivants, et du Code de Procédure Civile, articles 799 et suivants, sont payés dans l’ordre suivant :—

10.—Les frais de justice, d'enregistrement et’ de radiation. Art. 198