La créance hypothécaire à terme
60o.—La créance pour le capital de la tente viagère
70.—Les intérêts et arrérages de rentes conservés par l’enregistrement—jusqu'à l’adjudication..
So.—La ventilation à établir au cas d’ nes de F niers. ET CON TE eu nt Le cortileas à er fait preuve prima facie.. ..
Comté électoral.
La définition des mots ‘ Comté électoral”, pour les fins d’enregis-
trement, se trouve au chapitre 37, section 96, des Statuts Refon-
dus du Bas-Canada.— Voir aux mots ‘“ Divisions d'enregistrement”.
Commissaire des Terres de la Couronne.
(Aujourd'hui commissaire de la Colonisation et des Mines.)—Voir au mot ‘ Couronne”.
Commissions.
Celle du régistrateur.
La commission du régistrateur
est émanée sous la signature du Lieutenant-Gouverneur et du Grand Sceau de la Province. —Ord, V, HÉ: Laf. 51. 1
Toute commission doit être re
vêtue du timbre ou doit comporter une somme d'honoraires et déboursés fixés par ordre-en-conseil, —531 Vic. ch. 2, sec. 7 et 8, (1868.)
Sur l'achat des timbres.
Une commission de 3 pour cent d'escompte est allouée au régistrateur sur tout achat de timbres pour un montant de cinq piastres et Ï plus, à la fois.—27 et 2S Vic., ch, 5, sec. 10 et 24, (SGH):—S, R. B.-C., |
No 1161.
Commun sovcage.
L’aliénation des biens tenus e
nu francet commun soccages ({crrains situés dans les cantons) peut se faire en suivant les formules de l'Ordounance XXXVIII et XXXINX. Lat. 214 et 215.
Communication.
Le livre de présentation doit être communiqué au publie sans frais, durant les heures de bureau seulement. —C. C. B.-C., art. 2174, (39 Vic., ch. 75.)
Il en est de même des Plan et Livre de renvoi déposés dans le bureau d'enregistrement,
Communauté de biens.
La re: onciation à la communauté de biens doit être enregistrée — Art. 1314 SR. P. Q. :—Statut Québec, 60 Vic. ch. 50, sec, 25, (1897.)
+. mn),
Commutation.
Le décret ne purge pas l'hypothèque résultant des rentes créées par la commutation des droits seigneuriaux, sauf les arrérages d'iceux échus avant l’adjudication.—C. C, B.-C. art. 710. .
Le titre de commutation, consenti par le seigneur, doit être euregistré comme tout autre titre de propriété,
Compagnies.
Compagnies d'Assurance Mutuelle.
Les compagnies d'assurance mutuelle contre le feu ont privilège Sans enregistrement.—140 Vic. ch, 15, sec. 1, 6, 7:45 Vic. ch. 51 sec. 10, (1882.)
L’hypothèque légale existe en faveur des Compagnies d'Assurance Mutuelle sur les biens de chaque assuré sans être soumise à l'enregistrement requis ou exempté suivant les dispositions des articles 2026, 2084, 2086, 2087 du Code Civil du Bas-Canada ; mais les Conditions en sont réglées par les dispositions de la section 12 du chapitre 68 des Statuts Refondus du Bas-Canada.
Voir également le Code Civil, art. 2033, et les Statuts Refondus de lu Province de Québec, No 5830.
Compagnies d'Emprunts des Propriétaires Foncicrs du Canada.
Chaque souscripteur fournira un certificat du régistrateur.—3S Vic. ch. 82, sec. 8,
Enregistrement des obligations faites et acceptées sous un numéro spécial.—Id., sec. 11.
Avis d'émission de débentures transmis au régistrateur et enregistré.—Id., sec. 20.
Radiation des hypothèques sur dépôt de ‘* Bons ”.—Id., sec. 21.
Compagnie des quais de Sorel.
Pouvoir d'emprunter, hypothéquer à cette fin, debentures et certiticat du nombre de celles enregistrées.—38 Vic., ch. 90, sec. 5.
Compagnie des manufacturiers de fer et d'acier d'Ottawa.
Pouvoir d'emprunter sur “ Bons ” et d'hypothéquer ses propriétés, au moyen de l'enregistrement d'iceux.—37 Vic. ch. 55, sec. 11.
Compagnies incorporces.
Une déclaration signée par le président, contenant le nom de la Compagnie ou comment elle est incorporée; la date de son incorporation : où est située sa place d'affaires, dans la province, suivant la Formule A annexée à l'Acte d'incorporation, sera produite au régistrateur, ‘dans les 60 jours qui suivront la mise en force du dit acte ou qui suivront le commencement de ses opérations ; enfin, une déclaration semblable, dans les mêmes termes et les mêmes délais, à la suite'de tout changement de nom ou de place d'affaires, sera enregistrée. Le régistrateur la transcrira dans le livre des ‘“ Sociétés ” moyennant un honoraire d'une piastre.—40 Vic., ch. 15, sec. 1, 2, 3. 4, Get 7.
La déclaration des compagnies incorporées doit être enregistrée.— 45 Vie. ch. 45, (1S82.)
Complémentaire. (Avis) Enregistrement.
Depuis la promulgation du cadastre otticiel, la mention du numéro officiel, tel qu'indiqué aux Plan et Livre de renvoi Officiels, est obligatoire ; dès lors la vraie désignation de tout immeuble vendu. affecté ou hypothéqué, n'existera qu'au moyen de telle mention à l'acte d'aliénation, et il sera du devoir de tout notaire instrumentant, de le décrire par tel numéro, en y ajoutant l'étendue, les tenants et aboutissants, au cas où il n°y aurait qu'une ou p'asieurs parties d'un tel numéro ainsi affectées.
A défaut de quoi, sur avis au régistrateur. contenant les dispositions ci-dessus, dans l'un où l'autre cas, sera enregistré, atin de compléter l'enregistrement requis pour la sûreté des paries y concernées, —$S R. B.-C. ch. 37, sec. 7, parag, 1, ?, 3, 4 :—C', C. B.-C. art. 216$ et 2042 Amendements, 40 Vic., ch. 16, sec, 1. 2, 3, 4, 5, 5:—S. R. P. Q. No 5831.
Compulsoires.
Quant à l'enregistrement.
Les notaires ne sont pas tenus de communiquer expédition ou ex trait de tous documents formant partie de leur greffe, aux étrangers, sans compulsoire, à moins que tel document ne soit, de sa nature, du nombre de ceux dont l'enregistrement est requis.—C, €, BC. art.
Concession.
Titre.
Le titre de concession originaire, soit par l'Etat ou par le seigneur, est exempté Ges formalités de l'enregistrement.—Ord, IV, Laf. S9, 90 ;—C. C. B.-C. art. 2084.
Confirmation.
De titre.
Le protonotaire de la Cour supérieure est tenu de faire enregistrer, avec toute diligence, aux frais du requérant ou de l'adjudicataire, — suivant le cas,—tout jugement de confirmation de titre, etc. avant d'en livrer copie à qui que ce soit.—C. C. B.-C. art. 2156, et d'en délivrer un double au régistrateur pour demeurer en dépôt dans ses archives, aux fins de procéder à la purge des hypothèques antérieures à tel jugement.—C, C. B.-C. art. 2155, 2157, 216$,
Conjoints.
Les articles 3629 et 3632 S. R. P. Q. sont amendés—empêchant certains notaires de pratiquer comme tels.—60 Vic. ch. 47, (1897.)
Connaissance personnelle.
Vis-à-vis de l'acquéreur.
La connaissance personnelle d’une vente ou d'une obligation antérieure non inscrite, ne vicie pas le titre de l'acquéreur ou créancier postérieur, s’il a fait enregistrer ce deruier titre.—Ord. I, sec. 82 ;— C. C. B.-C.
Vis-à-vis du vendeur.
Mais si celui qui a cette connaissance fait une vente frauduleuse de l'immeuble, il est coupable de misdemeanor, etc.—Ord. I. sec. 82;— CC. B:C.
N.B.—L'effet de cette’ disposition est de mettre en vigueur, dans cette province, les peines du stellionat.
Le régistrateur ne doit remplir aucune formalité d'enregistrement ou de radiation en se guidant sur sa connaissance personnelle d'un fait en dehors ou en dérogation aux documents filés ou déposés entre ses mains.
Copartage. ‘s.
L'hypothèque privilégiée entre copartageants est soumise à l’enregistrement dans les trente jours du partage, pour la garantie de leurs droits.—Ord. XXX£, Laf. 190 ;—C. C. B.-C., art. 2104.
Conservateur des hypothèques.
Sir L.-H. Lafontaine, dans son Analyse de l'Ordonnance, qualifie le régistrateur du nom de ‘ conservateur des hypothèques”,
Cette appellation serait convenable, si, comme en france et ailleurs, il n’y avait que des hypothèques enregistrées dans les bureaux d'enregistrement établis dans la province de Québec; mais la multitude d’autres titres ou documents, établissant des privilèges, droits réels, qualités officielles et autres, sujets à l'enregistrement, font que le qualificatif de ‘ Régistrateur'” convient mieux à l'officier qui enregistre tous ces documents afin de les rendre publics, conformément à la loi.
Continuation d'existence.
Cx:tains bureaux d'enregistrement, établis dans les anciennes divisions électorales, ont été continuées—en existence—jusqu'à ce que les nouvelles divisions électorales aient été reconnues légalement
DES Lois SUR L'ENREGISTREMENT 289
comme des divisions où comtés pour LIIT, savoir:—
les tins d'enregistre ent. Ord,
Cédule:—Les comtés de Drummond, Sherbrooke, Ntahstead, Missis quoi, Outaouais, Beatharnois Mégantie et Lac-des Deux-Monta gnes—QGuil, LV, eh, 5, (IN34) Ord. LILT, (142) :—N, R, B. CPR sec, 90.
Contrainte par corps.
Le défaut de paiement des dominazes-intérets résultent de la nésli gence du mari, du tuteur, où du eurateur, de faire enregistrer, sous délai, les hypothèques assurant les droits de la femme, du pupille mi nenr où de l'interdit, emporte contrainte par corps.—O0rd, XX:, Laf. 160,
Constructeurs.
Les architectes, constructeurs, ouvriers et fournisseurs obtiennent privilège en faisant enregistrer les procès-verbaux, avis et bordereau requis par la loi. Voir Arehitecres" Or. XXXI, Laf, 190, 191; S, R. B.-C. ch. 37, sec. 26, parag, 4 :—€, C. B.-C. art, 2105:—$, R PO NOS 5816 581
Contrat de mariage.
Enregistrement.
Le père et la mère sont conjointement responsables de dommages intérêts pour avoir négligé de faire enregistrer leur contrat de ma riage, ce Qu'ils doivent faire sans délai. or. ANT:
Le contrat de mariage doit être enregistré préalablement à Finstt tution de l'action où d'une poursuite quele nque,—Ord. XXIV.
Le tuteur est tenu de faire enregistrer, sens délai, le contrat de ma riige de sa pupille, atin d'assurer les hypoihéques qui en découlent.
S,. R. B.-C., ch. 37, sec, 34 D'un commercant.
Le contrat de mariage doit être enregistré dans la division d'enre sistrement dans laquelle se trouve le siège des affaires d'un commer cant, où du domicile conjugal, à l'époque de tel enregistrement, dans les trente jours de sa date.- 27 et 2S Vic. ch. 17, sec. 12, parag. 2, UINGH,— fete di faillite" rappel,
L'Hypotheque de ta ferme,
Tout mari majeur doit faire enregistrer, sans délai, les hypothè
ques et charges dont ses immeubles sont grevés, en faveur de sa
femme, à poine, ete, Si le mari est mineur, le père, la Lière ou le tuteur qui = consenti
