DER

etat scnonnséalhes a padiciasnas

à son mariage, est tenu de faire l'enregistrement ci-dessus prescrit. CC HG Hit ait,

L'Aris au régistrateur,

L'hypothèque légale de la femme ne peut avoir d'effet sur les im meubles de son mari que par l'enregistrement du contrat qui Féta blit, avec un avis complétant tel entres istrement.—€, € BC art. 2115 et 2168.

L'Huypothèque du doudire coutiunier,

L'hypothèque assurant le doua're coutumier n'est conservé que par l'enregistrement du contrat de mariage ou l'acte de la célébration d'icelui, avec une déclaration indiquant la date du mariage, les nos des époux et la désignation de l'immeuble chargé de tel douaire, aux termes de l'article 209$ du Code Civil du Bas-Canada.—1d., art, 2116.

où il doit étre enregistré.

Le contrat de mariage contenant des droits réels doit être enregistré au bureau de la circonscription où se trouve l'imme ble affecté en tout où en partie, 0. €. B.-C, art 2093, Et s'in'y qu'une do nation mobilière au lieu où était le donateur à l'époque du contrat art. SO4.

Conventionnelle.

I n'y a plus d'hypothèque générale conventionnelle. —Ord. NAVII, Laf. 185. .

Copies des Plan et Livre de renvoi.

Une copie des Plan et Livre de renvoi Officiels sera déposée chez le régistrateur.—qui pourra en délivrer des copies par lui certitiées:

mais la copie ainsi déposée ne pourri être corrigée que par le commissaire des Terres de li Couronne onaintenant Le commissair de La Colonisation et des Mines) seulement.—$. R. B.-C. ch. 37. sec. 69, 70 :—C. C. B.-C. art. 2166.

Copies du Registre.

Les copies des entrées faites au registre sont authentiques au Cas d'incendie du greffe du notaire qui les a expédiées.—(Foir Renan guesi—Ord. XL Laf. 41

Toute copie du registre, fournie par le régistrateur et par lui certitiée, sera consiterée comme preuve suftisante des titres et documents ainei cnregistrés.—S. R. B:-C., ch. 37, sec. 20.

Copies des documents enregistrés Œ CON, evrtifiées par le régis-

trateur. feront foi en certair cas.—21 et os Vie. ch. 40, sec. 6.

Le conseil municipal pourri vise comté qu'il fournisse des copies d cernant les immeubles dans tel S. R. B.-C, ch. 57, sec, 94. 0,

r du régistrateur d'un thcien

us inscriptions et dés entrées Coi-

comté, en en payant les frais,

Les copies d'actes chregistrés où déposés dans un bureau, expé diées et certitiées par le lORISTteUr, He seront valables et ne feront foi que si les originaux en sont détruits où perdus. - 27 6t 2 Vie.

10, see, 6,4 oir TITI ques)

Le régistrateur donnera copie

des documents enregistrés, mais

en \ faisait mention des quittatees, radiations, transports et sub

rogations,- ©, €, BC, art. 2ITS.

Ces copies, ainsi certitiées par le régistrateur, metant pus des

enregistrements ni des recherches, ne SONT pus revêtues des tin

bres requis dans ces deux eus. eXGepié N'iL

ü eu recherche de tel ,

document, 51 Vie, eh, 2, see, 6, pars, 2 et 4.

Renarques Ces copies peuvent être données en les citant terbatint, dans un certificat spécial : dès lors elles font foi dans tous les cas,

Cotisation.

Le role special,

La cotisation répartie pour l'érection on réparation des églises, presbytères et ciinetières est un privilèges et ln première hypothéque sur les jmmeubles + insérés, sus la formalité de l'enregistrement. —S. R. B.-C., ch. 18, sec. 952 :—C, ©, BC. art. 2011.

Dépot,

En certains eax.—Cette cotisation emporte privilège et hypotheque sv tous les biens immeubles itiposés, à compter du jour du dépot de l'acte de cotisation fait par les svndies sous l'autorité de

Facten9Vic Chr 806 22 Dulas. et 4 LISUs) Role général de perception,

Toute corporation de eité où ville, où autre corporation municipale locale, doit fournir, chaque année, à ses propres frais, au régistrateur de la division d'enregistrement où telle municipalité est située, une copie certitiée du rôle de cotisation en vigneur pour Fan-

née courante—$. R. B.-C. ch. 56, sec. Si. R, P. Q. No 575,

Couronne.

Voir aux mots * Aupothèque de la Couronne

see, 46;—C, C. B.-C. art. 2032, 2084, 2121

d Te EE Re RTE ER SP EL EP Page pond PAR fé hate Es on ou +

Terres de la Couronne.

Voir aux mots * Cadastre Officiel 27 et 28 Vie, eh, 40:-N, KR B.-C., ch. 37. sec, 69, 70 ;—C, €, B.-C,, art. 2166, 174, 2179.

Coutume.

De Paris.—{(Woir * Douaire”.)

La renonciation expresse de la femme à son douaire est faite sitis recours ni indemnité contre les autres biens de son mari, en déroga tion à l'article 249 de la * Coutume de Paris” suivie en cette pro vince,

Coutumier.—(Douaire.)

La mère peut renoncer au douaire coutumier de ses enfants Sans recours niindemnité surles autres biens de son mari.—0rd XAXVILI Laf. 199 eti200,

Cette renonciation doit être enregistrée.—C, €, B.-C., art. 2126.

Créancier.

Demandant la séparation de patrimoine.

Le créancier demandant la séparation de patrimoine d'avec ce lui de l'héritier doit enregistrer un bordereau à cet effet dans les sir mois du décès du défunt—Ord. XXXII:-—S. R. B.-C. ch. 35. sec, 27 :—C. C. B.-C. art. 1990.

Pririlégié.

Le créancier privilégié ne cesse pas d'être créancier hypothé caire à défaut d'enregistrement en temps opportun, mais l'hypothe que, à l'égerd des tiers, ne date que de l'époque de tel enregistre ment.—Ord. NXXII

Les créanciers hypothécaires suivent l'immeuble hypothéqué. en

quelque mains qu'il passe, et se font payer suivant le rang de leu! créance —C. €. B.-C, art. 2056, 2097. 2058.

Du vendeur où cédant.

Certains droits sont réservés aux créanciers du vendeur où cé dant, ou de ses auteurs, lors du Titre de Ratitication.—$S. R. B.-C ch. 36, sec. 11.

Créances.

Non enregistrées.

L'Ordonnance énumère les créances qui sont exemptes de l'enre gistrement.—I1, IV, XVIL

Les créances privilégiées non enregistrées ont leur effet à l'égard des autres créances non enregistrées suivant leur ras où leur date, ot sont préférées aux simples créances chirographaires, sauf Les exemptions mentionnées aux articles 20960 et 2001 du Code Civil N, ©, B.-C, ch, 37, sec, 27, parug. 4 :—C, C, BC. urt, LOU,

Pririlégicen,

Les créances privilégiées soumises à l'enregistrement s ot celles du Vendeur; Qu Préteur de denivis pour pauver Je vendeur : des C'ohériliers où des Copartageants: dos lchitects; des Entrepreneurs: des Ouvriers: des Fournisseurs de materinus et des Préteurs de de

“iers pour payer les ouvriers. -Ord, NXXL Voir * Pririlèges "”.)

du vus de faillite.

Le créancier privilégié n'a de privilège, au eus de faillite, qu'en autant que le titre de sa créance a été dément enregistré au moins trente jours avant telle faillite. ©, €, B,. (". art, 2090, 2091.

Crédit-foncier.

Purge des pririléges.

L'institution du * Crédit-Foncier”, dans cette province, pourra par venir à la purge de tous privilèges ou hypothèques, droits où pré tentious non mentionnés dans le certitieat du régistraiteur, ni spécialement réservés et non soumis à lenregistreme en foreant lemprunteur à donner avis publie, avec description de l'immeuble que l'on veut purger, et requérant tous ceux qui ont des privilèges, hypothèques, droits où prétentions, tel que susdit, sur la dite prorriété, de le déclarer par écrit au régistiateur, et d'observer tou

tes les: formalités requises pour obtenir un jugemert de ratitication.

Cet avis ne concerne pas les droits des seigneurs. des municipalités, de la Couronne, des femmes mariées ou des mineurs et interdits,

Le régistrateur doit certitier les déclarations qui lui ont été re. Mises et qu'il aura enregistrées à cet effet. 27 et 2 Vic, ch. Si, EE 5 ES 2 à À À

Cuir.

Tous les livres destinés à l'enregistrement doivent être reliés en cuir, aux termes de l'Ordonnance No XL.

Curatelle.

Tous les actes de curatelle en général, faits depuis le 21 décembre, 1841, doivent être enregistrés —Ord. L.

Lu nomination du eurateur ne confère aneun droit d'hypothôque à l'égard de tout subséquent acquéreur, si l'acte de curatelle n'es pas enregistré, HR, BC, ch, 57, see, 1, parag., #4.

Curateur.

Le etrateur doit faire enregistrer, veus délai, toutes les bypotli ques assurant Les droits de linterdit. or, NANE

Quant à l'interdit.

Le eurateur à linterdit doit prendre, sans délai, inseription contre lui-même, -Ord, XXE ON OR. B.-C. eh, 57, sec, 86 à 40

L'Ordonnance veut qu l'acte de non'nation du curateur soit en registré, sans quoi il sera "considéré comme incapable de donne

ou emporter aucun droit où hypothèque quelconque et eo nulet de nul effet, à l'encontre des tiers y dénominés seulersent

Ovd, E.

Les hypothèques dost les biens du tuteur sont grevés ne peuvent l'être que par lFenregistrement de Pacte de sa nominations. HR BR... ch. 37, sec, 90 à 46 avec un avis désignant les dits biens CCC HAUT drEC2I0N

Et lhvpothèque no date que de tel enregistrement. Hd, 2117 2119, 2120.

Débentures. Bons.

L'émission de * Bons" pour chemin de fer comportant hypothiè que.—52 Vie. ch, 91, see, 11.

L'émission de * Bons ” pour chemin empierré comportant bypo thèque—%3 Vie. ch. 932, sec. 29,

Les * Bons" émis pour le chemin de fer du Nord ne seront pas enregistré.—%{4 Vic. ch, 23, sec, 4 6t 5.

Les * Bons" émis pour le chemin de fer de Philipshurg. ete. mn seront pas enregistrés. Vie. ch. 51, sec, TT

Les débentures du chemin macadamisé de Laprairie seront enre gistrés.—36 Vic, ch, 79, sec, 10, 11, 12 et 27.

Voir Code Civil du Bas-Canada, art, 2150, quant aux droits pri vilégiés sans enregistrement.

Les débentures du chemin de fer du Sud-Est ne sont pas sujettes à l'enregistrement.—57 Vie. ch. 97, sec, 11.

Débi-rentier.

Au cas de poursuite pour la prestation d'une rente, le détenteur pour se soustraire au déliissement, doit de suite payer les arrérages de rente et les frais, consentir titre nouvel qu'il fera enregistrer, ei que le jugement contirmera.—C. C. BC, art 2079, ZOO,

DES LOIS sûk L ENREGISTREMENT 295

Deces.

ris et devlaratlion

L'article 200 du Code Civi dit lonse traustission d'immen “ble, pat testament, doit étre enregisttée avec the déelaruth on afrution “la date du décès du testateur et la désignation de Fimmeuble

% La transinission, par succession, doit étre enregistrée nu mosel “d'une déclaration énoneant de hou de Fhéritier, son degré de pa “renté avec le défunt, le non de ce dernier et da date de son décris

“avec da désignation de Fhnimeuble." Wention en mur,

NB. Voir la dissertation à la page 47 de FT Annuaire de ISS6, qui réfère, quant à la mention en targe, aux articles NN, SMS, Sun, QUOS, 2110, 2125, 2131, 2165, SIGN et 2172 du Code Civil, les quels forment l'enchainement légal à cet égard. Voir aux mots “Radiation”, * Déces du régistrateur",

Deces du registrateur.

Au cas du décès du régistrateur, le shérif du distriet judiciaire où de préfet du comté, doit en donner inméd roment nvis au crétaire de la province, et, dans Fintervalle, se député agit seul Jusqu'à la nomination du neuvean régistrateur.-0rd. VE et VII NS. R, B.-C.. ch, 37, sec, 101,

Jécharge.

Voir * Certificat de libération où Radiation". -$S, R. B.-C, ch, B4 sec, 49: CP; C PQ, art. TT.

Déclaration.

Voir au mot ” Avis”.

Déclaration sociale.

Voir au mot * Sociét © Forma u—Renoureuns at. Changement de Sociétés. R. BC. ch, 65, is ds ie TS OC Gt, ISF ESS, 19060, 1879, 1974, 1854, ISTO, Dissolution. on, Voir “Raison Sociale".—C, €, B.-C. No 18344 :—S$S, KR, P.Q. No Décret.

Le décret volontaire est aboli, KR, B.-C, ch 536, sec, 25,

à ifl * {1

Vente forcée,

Le régistrateur, lors de l'enregistrement et dépôt de la vente du sher, du Jugement de ratitieation, de la licitation forcée, de ln vente en banqueroute et de br vente municipale pour arrérages de taxes, doit procéder, en la forme voulue par In doi, à In purge iles hypothèques qui affectent le fonds vendu iusqu'au jour de l'adiju dication qui en a été faite publiquement suivant les termes de ln loi, en observant les formalités requises, 23 Vie, eh, 11 sec, 2 5 INR €, CBC, art, DAT, OA, LOST, 2195, 2197, LIN, SG) :

CPE art TITI 772 710 et 714 Délais.

Testanrents,

Les délais tixés par l'Ordonnanee pour l'inscription des borde reaux de testaments sont de nir mois,

Mais au eus de recèfement, suppression, où contestation de testa ment, un bordereau explieatif doit être inserit dans les six mols. Ord: XEV.

Privilège de bailleur de fonds,

D ya un délai de trente jonurx pour faire enregistrer tous les privilèges où créances privilégiées qui sont sujets à l'enregistre ment, —Ord, NANE, 24 Vie, eh, 51, sve, Det 250, €, BC. art, 2100,

Voir art, 2101, 2109, 2114.

Scparation de patrimoine,

Les délais accordés pour Fenregistrement Au bordereau deman dant la séparation de patrimoine et du testament sont fixés à six mois, à compter du décès du défunt, pour conserver le privilège, Ord, XAKNIE:—24 Vic, ch, 31, soc, 27, parng. 3:—C. €. B:-C, art.

Renonrellements.

Vobr au ot * Renouvellement. NS. R. B.-0, ch. 97, see, T7 O1 TS: €, €, B.-C. art 2791, 2172, 2174:—8, KR, P. Q. Nos 5839, 58H,

Délivrance de saisine.

L'explication du mot ‘ Afformments " où délivrance de saisine est

renvoyée au mot * Aliénation”, Délégation.

Non acceptée.

L'enregistrement au long d'un contrat de vente, dans lequel tout ou partie du prix a été délégué en faveur d'un tiers, ne constitue

Dépôt.

De la quittance pour radiation

Le dépôt de lu quittance doit étre invariablement fait préalable

ent à ht mention de radiation en tnarge du registre of se trouve

le privilège où Phypothéque à radier OM XEA La quittance notariee, Les notaires devront déposer Li copie de ln quittanee authenti

que, soit absolue où partielle, dans Le bureau d'enregistrement et Le créun

dust pee

pour obtenir la radiation d'hypothéque en conséquence cer Veiller à ce que li quittance soit réguliorement enregistrée ou déposée,—27 et 2N Vie, eh, 40, see, 45 0 0, BC, urt, LTIS, 2149,

151, 2192 et 2194,

ap + casa ont etemaieg rene Séitente:

Lu formualtite,

Le seul dépôt de ln quittance ext et a toujours été enregistre: ment" requis par le teste des lois statutaires et du Code jusqu'à ce Jourd'hui et pour la 7. INT)

ityoment.

Pour ce qui est du As oui ordonne la radiation, Voir aux *

mots * Action pour radis A Jugement NN, R. B.-C. eh, 37,

sec, 42 et 43 :—25 Vie. ch, Li, see, 2 ING2) Dépot judiciaire,

Dans le cas de réclamations enregistrées, le dépôt d'un double du Recu du shérif au bureau d'enregistrement produira la purge et l'aliénation de l'enregistrement de telle réclamation 2? Vie. ele

o, see, 12, (IST) Consignation,

Sur production de Recu du dépositaire légal d'une somme de de niers, en paiement d'une créance due et qui ne peut être payée au créancier, le régistrateur est autorisé à faire la ention de radis

tion, lente du shérif.

Le dépôt d'un double du titre du shérif, entre les mains du régis trateur, l'autorise à faire In purge de toutes los thôaques antérieures à l'adjudication, sauf les privilèges et servitudes que la loi

excepte,

Le certificat du régistrateur.

Le shérif doit déposer le certiticat du régistrateur au bureau du protonotaire avant le jugement de distribution. R. B.-C. ch, 3 see, 26,

Des aris et déclarations.

Tous les avis et déclarations requis pour la loi doivent demeurer déposés au bureau d'enregistrement, us quelque forme qu'ils soienbiaits CO Rte art detre de NV IC CN AIO NSEE AL) Te) qu'il se lit au No 559 des Statuts Refondus de li Province de Qui bec,

Du sonmmuaire.

Le sommaire ou bordereau demeurera déposé dans les archives

du bureau d'enregistrement où il est inscrits. R. B.-C, ch. 57

sec, 14, parag. + 61 sec. No, Dispositions specinles.

Dans Gaspé, Ste-Anne des Monts et aux fes de ja Madeleine. certains actes sont déposés au bureau d'enregistrement au lieu de

celui du protonotaire, 52 Vie, ch, 40, see. 1, 2 6159,

Déposition sous serment.

Borderean.

La déposition sous serment doit toujours accompagner l'enregis trement du bordereau pour arrérages d'intérêts, frais funéraires et de dernière maladie, —Ord. XVE

Actes sous seing prire.

La déposition d'un des témoins à l'acte fait sous seing privé est requise pour l'enregistrement, à moins que tel document demeur en dépôt dans les archives dù bureau.

La déposition sous serment est également requise pour opérel l'enregistrement de tous documents faits à l'étranger. —Ord. XLIHI et XLIIT.

Député-Régistrateur.

Le député-régistrateur remplace le régisirateur en son absence ou à son décès jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit nommé.

Il devra être nommé dans les vingt jours après que le régistra teur aura prèté serment: et ce député, après avoir 6té lui-même assermenté comme tel, remplira les devoirs de la charge et jouira des imèmes attributions que le régistrateur, tant qu'il Re sera pas

remplacé,

Le régistrateur pent destituer son député sous bon pPluisir et en

nomiier Un autre dans les vingt jours de telle destitution ou en cas de décès, (1) Dans les deux cas ci-dessus, il y a, contre le régistrateur. une pe

» faire

nalité de vingt piastres pour chaque jour de négligence de | {

OPA Met NI SUR BEC. Ch 20 460, 9800910 IUT :-C;