F? DUNT, DONS 61 SEN
B:-C. art 2169:—$. R; 1.0,
Voir au mot * Régistrateur".
Désignation.
oùr aur mots “Numéro Otlicicl”?, 40 OC B:C\ art. 21608
Destitution.
L'Ordonnance, dans sa section Ve, déclare Qu'un régistrateur
sera nonimé pour chaque district et La section IXe ne parle pas du cas de destitution d'un rm
pourra être destitué, ete gistrateur:
il n'y est fait mention que de sa mort et de sa démission
Par démission Fon entend l'acte volontaire d'un fonetionnair
qui se démet de sa charge: néanmoins, il arrive que le régistrateur est forcé de donner sa déinission.”
Responsabilité ilinitre,
* Dans les cas de destitution pour cause de malversation. li ga rantie fouruie par le régistrateur doit subsister le temps ordinaire de la durée des obligations les parties demeurant des lors dans
le droit commun sans tenir compte des dispositions de fa dite si tion IXe qui ne S'y rapporte pas." Laf, 4 " r lordennane
Destruction.
S'il s'agit de lai destruction d'un VOyYez ce qui
au mot ‘ Falsification”.
Devoirs.
Les devoirs imposés par lOrdonnance et par toutes les lois rela
tivement à l'enregistrement, sont :
our Le mari
De faire inscrire, sans délai, les hypothèques assurant les droits
de sa femme,
(ti) lu cas de lu député réquet
basée sur n
amener er 2e
Lane end eat rene mm ne rene a RENE, NS 2
Pour le tuteur.
De faire enregistre,, sans délai, les droits et privilèges hypothécaires de son mineur, tant contre Jui-même (le tuteur) que vis-à-vis de ses débiteurs et obligés.
Pour le curateur.
De veiller attentivement et de faire inscrire sans délai, tous actes “omportant des garanties hypothécaires en faveur de l'interdit ou ie l'absent,—Ord. XXL.
Districts d'enregistrement.
Voir Ord. NV, LVIIL :—Laf. 14, 15, 25.
Divisions d'enregistrement.
Voir SK. R. B.-C. ch. 37, sec. 96.
Divisions actuelles d'enregistrement.
Les divisions actuelles d'enregistrement sont, quant aux noms. composition et chef-lieu, consignés dans le Statut de 1SS6, 49e 5 Vie. eh, 96, Voir au Tableau dans le 1ère partie.
Le comte de Wright formant partie de la division d'Ottawa a été établi le {9 janvier, 1S97, avec chef-lieu à Hull.
Le comté de Labelle, avec chef-lieu à Buckingham, à été établi
le même jour par l'acte 60 Vie, ch, 15.
Exceptions.
Pour Québec, Iles de la Madeleine, Montréal. Hochelaga et Jacques-Cartier, Trois-Rivières, Sherbrooke, Compton, Stanstead, Coaticook, Chicoutimi, Ile d'Orléans, Ste-Anne des Monts, Montmoreney, Ottawa, Lévis, Terrebonne, Yamaska, et Bonaventure... R. B.-C. ch. To :—35 Vic. ch. 21. AN71) :—36 Vic. ch. 31, (872) :— 36 Vic. ch. 32, (1872) :—36 Vie. ch. 34, (AST2) :—36 Vie. ch. 36, (1872) ;
36 Vie,, ch. 37, (18721 :—3 Vic. ch, 17, (875) :—88 Vic, ch, 1. IST).
Les comtés électoraux formeront, à l'avenir, autant de divisions d'enregistrement, sauf les moditications faites par la lois. R. B.-C. ch. 37. sec. 82 à 87.
Procédure.Ta procédure à suivre pour ériger un comté électoral en un comté pour les fins d'enregistrement.,—/d. see, SG.
Divisions muttiples.—S'ii y a plusieurs uivisions d'enregistrement dans un même comté ou district, elles auront chacune leur bureau d'enregistrement et un régistrateur particulier. —/d.. see. 91,
Dirisions Spéciales. Tout comté électoral est üne division d'enre gistrement, sauf les comtés unis dans une même division d'enre gistrement,—/d, sec. 97.
Documen:.
Tout document enregistré est nul et de nul effet S'il n'est pas re vêtu du timbre voulu.-31 Vie, ch, 2 sec, 6, para, 23, CINGNI.
Dommages-Intérêts.
Le régistrateur.La garantie résultant de la * Reconnaissanee ou cautionnement donné par le régistrateur s'étend aux tiers pour dommages-intérêts, et ces dommages-intéréts sont déterminés par l'article VITE de l'Ordonnance et principalement par l'article EL.
D'après celle-ci, lorsqu'un régistrateur, où son député, néglige de remplir les devoirs de sa charge, * snirant les régles et directions “contenues dans cette Ordonnance. où commet où laisse commettis “un acte ind on franuduteusr dans Ferécution des deroirs de su dits “charge, el Nil en est également container. alors. dans chaque tel cas. ce conserrateur pordra sa charge ct paicra triples dommages are tous “les frais de la poursuite à la partie lésée qui pourra poursuiere pui action de dette ou information, dans aucune des cours de records di “Na Majesté en cette prorinee"—Oxd. L. Laf. 31 (D
Le mari, tuteur, curateur.-La négligence du mari, tuteur et cura teur, de faire enregistrer, sans délai, toutes les hypothèques assu rant les droits de la femme, du pupille où de l'interdit, suivant le cas, donne lieu contre lui à des domimages-intérôts et aux frai OFOXKTE, Euf. 159:
Contre le pére et la mere. AU x à lieu aux dommages-intéréts contre le père et lai mère conjointement et solidairement, qui dont pas fait enregistrer, sans délai, leur contrat de mariage. Ord. XXX. Bar. 169,
Contre les parents et mis. y a également Hieu aux dommages intérés chaque fois que le curateui où tuteur, où tous parents et amis présents au conseil de famille, ne prend pas inseription contre le tuteur ou curateur, suivant le cas, pour la sauvegarde des inté rêts du riseur ou de Finterdit. -Ord. NX, Baf, 174 Von.
Donation entrevifs,
L'insinuation.-ÆEn matière de donation entrevifs, linseription ou la transcription équivaut à l'insinuation, -Ord, XX NIIE Paf. INT.
ination d'un conioint est lésal, que devient
l'action toute personnelle contre la personne de celui des conjoints qui sera en
défaut, pour dommages-intéréts ?
L'alienation—{n es de donation entrevifs de même que dans toute autre aliénation d'immeuble, la fennne peut renoncer à son douaire sur les biens de Son mari qui y sont affectés, ei 66. au pro tit des tiers seulement.-Ord, XXXV, Laf. 196,
De meubles et immeubles. Au cas de donation de meubles seule iment, Ja donation est enregistrée au bureau du domicile du donateur, et, au cas d'immeubles, au bureau d'enregistrement de chaque division d'enregistrement où ils se trouvent. (Voir 4 Vie, ch, 50, sec, g5 :—14 et 15 Vie. ch, 93, sec, 4) NN. HR. B.-0,, ch, 57, SDK.
L'Hypothéque.-Noir au mot * Hypothéque des donations entre vifs.— sec, 45, parag. 9.
Portant substitution.— "Tout acte de donation portant substitution doit être enregistré au bureau où sont situés les immeubles substitués et à celui du domicile des donateurs. SR. B.-C. 6h. 57, see, 20
Testamentaire-Relativement aux donations testamentaires, voyez au mot “ Testament'”.—sS, R. B.-C, ch. 57, sec, 29,
Hyupothéque de la rente riagére.-+'hxpothèque de la rente viagère et d'une obligation appréciable à prix d'argent, stipulée dans une donation viagère est valable sans un montant déterminé. C0, €. B.-C. art. 2044,
Enregistrement obligatoire.-Tout acte entrevifs transmettant Ja propriété d'un immeuble, doit être enregistré du vivaut du donateur (et dans 2? 30 joursi.—C. CC. B.-C4 art. SO4, SO5, S10, 209, 2100,
Bordereau—{a formule en est indiquée au €. C. P. B:-C. No It (67). —Doutre.
Donation de meubles.—Elle doit être enregistrée au bureau du domicile du donateur à l'époque de la donation, sauf celle faite con formément à l'article SUS ©, €, B.-C, seulement.—C, C. B:-C4 art. SOH, SO, SOG6, SOS et O9,
Lu contrat de mariage. Elle est sujette à l'enregistrement comme toute autre.—C. C. B.-C. art. SOT,
L'estamentaire Voir *‘Testament”,
Douaire.
La femme sous puissance de mari peut renoncer à son douaire au “ss de vente où aliénation des biens sujets à tel douaire, et elle
perd tous ses droits, si ndemnité ni compensation sur les autres biens de son mari—Ord, XXXV.
La femme mariée peut renoncer à son douaire ou à celui de ses
enfants au profit de l'acquéreur où du créancier de son mari. R
B.-C.. ch. 37, sec, 51, 52, 63, 54 et 55 ;—C C. B.-C. art, 1444. 1445.
La mère peut renoncer son léCoUrs ni indenmnite NANVII:-—4 Vic. ch. 3 eh, 206, sec, 9, Ce douaite est votis trat de mariage on d'une déclaration AUX teriies de Particle 2115 €. C
À D VE LR à RL TAG EE ONE 2 2er a
Le décret n'affecte pas les immeubles Qui constituent le douaire couttuier, S'il a lieu avant ouverture de tel douaire, C. C. B.-C art. 1445, 1448 : pourvu que l'enresistrement ai e fait aux termes de ht loi 43 /et M VIe. ir,
Le délai pour l'enr renion de » ; rolongé par l'acte 46 Vie, eh, 25,
La loi 44 et 45 Vie. ch, 15, . ainsi que Particle 2116 €, C: B.-0., ordonnent Fenregistrement. da ious ds cas non Prévus
du douaire coutimier,
Le douar &srétix n'est pas atteint par l'Ordonnane à a, 2 CA A 1 1
L'hypothèqu essurant Je douaire préjix est purgée par l'enre gistrément 6: la vente du shérit.—25 Vie, ch. 11, sec, 2 (IS62) ;
CCR 0 000 2107 Slasret 2150:
ites enfrints,
Le droit au douaire des enfants est exclusivement exXeree sur les humeubles affectés au douaire ce leur à l'époque de son décès, el douaire de leur mère n'a pas Pourvu que le contrat de mariage ou uistrée—+4 Vie, eh, 50, see, 57
€. 0 OT. ; 45 et 44 Vic.
art. 1446.
Tout enfant majeur, après 14 mort it mère, tout douaire coutumier où préftis, constitué par le de Ja mère avant son ouverture, Loi 28 Vic. ch. 40, sec, 9,
L'aliénation faite, par le mari, de Finimeuble affecté an douaire, avec on sans le consentement de sa femme, m'affecte aucunement ie droit de celle-ci on de ses enfants à moins d'une retoncittion spi
ciale.—C, C. B:-C. art 144)
