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Le douaire des enfants ne peut s'exercer que sur les immeubles assujettis au douuire de la mère. qu'elle n'a pas déchargés par sa renonciation.—C. €. B.-C. art. 1446.
Prescription.
L'acquéreur de l'immeuble sujet au douaire ne prescrit pas tant que le douaire n'est pas OUVerT: mais à compter de telle ouverture, il prescrit coutre les enfants majeurs du vivant de leur mère, pour vu, toujours, que l'enregistrement ait lieu eu temps oportun.—C. € B.-C., art 1449.
Le douaire ou droit au douaire des enfants sera exercé exclusive ment sur les immeubles affectés au douaire de leur mère,
Doubles.
Voir aux mots * bépot "et * Timbres”.
L'acte fait en double, où l'un d'eux, demeure toujours déposé au bureau d'enregistrement et le timbre doit y être apposé.—31 Vic. ch. 2, sec, +4 et 8
Tous les titres de lt nature du décret, tels que la vente par le shérif, le jugement de retitication de titre, l'adjudication judiciaire par licitation. la vente en lanqueroute et la vente municipale pont arrérages de taxes, ete, doivent être enregistrés, et un double d'iceux déposé entre les mains du régisirateur qui. dès lors, procède sans délai à la purge des privilèges et hypothèques au'il doit faire dis paraître suivant la loi.-25 Vie. ch. ti. soc..1, 2,3, 4 (1862);=C. 0 B.-C,, urt. 2157 :—$8. R. PQ. No 5841.
Droits Seigneuriaux.
L'Ordonnance fait mention expresse des droits seigneuriaux see, IE IV et XV.
Les arrérages de cens et rentes, pour au-delà de sept années col sécutives. doivent être enregistrés par bordereatt. L'Ordonnance exempte, de la formalité de l'inscription, les arrérages de Gens et rentes, deniers et autres droits seigneuriaux, autres que les Zods ct ventes, si la période pour laquelle ils sont dus n'excède pas Sept an nées.
Les droits seigneuriaux, arrérages pour 10 ans sur les terres abandonnées, sont conservés sans enregistrement.—## Vic. Ch. te sec, 12, CINSTO).
Ventes de rentes constituées.
Voir au mot ‘ Vente”.—3s Vic. ch. 26, sec. 5 et 7. (STO).
Droits acquis.
L'inscription, prise dans les bureaux d'enregistrement abolis, con sacre les droits acquis. -Ord. LXIL
Droit de l'acquéreur.
L'acquéreur troublé dans son droit de propriété où qui craint de
l'être.—S, R. B.-C., ch. 36, sec. 81.—1Voir au mot * Eviction, Droit de propriete,
Le droit de propriété ne peut être affecté par les erreurs qui se rencontrent dans LP < Plan et Livre de renvoi Otliciels.—C, €. B.-C. art. 2174, parag. 3.
Celui résultant d'un testament est conserv par l'enregistrement du testament dans les six mois de la date du décès du testateur. de même que les hypothèques y mentionnées.C, €, BC. art. 2110.
Droits de la femme et de ses enfants.
Les droits de la femme pendant le mariage et ceux des enfants sont sauvegardés, Iürs du jugement de ratification, -S. R. B.-C. ch. 86, sec, 17.
Drois matrimoniaur.
La femme qui renonce à son douaire sur ies biens qui ÿ sont sujets, soit au cas de vente ou d'aliénation, perd également ses droits matrimoniaux sans recours ni compensation sur les autres biens de son mari.—Ord. XXXV.
Droits hypothécaires.
Les droits hypothécaires sont conservés sur les terrains abandonnés, dans les seigneuries, pourvu que le créancier hypothécaire solde les arrérages de droits seigneuriaux dus au seigneur, qui conserve son privilège pour dix ans d'arrérages de tels droits seigneuriaux et de rente constituée en tenant lieu.—34 Vic. ch. 1, sec. 12.
Droit réel.
Le droit réel naît du jour de l'enregistrement du titre de propriété ou de l'obligation.—C. C. B.-C., art. 2S78.—Voir au mot ‘“ Enregistrement ”.
Drummond.
Le bureau d'enregistrement de Drummond existe depuis la loi du 26 mars, 1830.—10 et 11 George IV, ch. S.
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Effets.
De la radiation.
Voir l'Ordonnance XLV et au mot * Radiation”. Rétroactif.
L'Ordonnance, décrétant la formalité de l'enregistrement, a légalisé, non seulement pour l'avenir mais même pour le passé—voir section IVe,—en produisant un ef: * rétroactif sur certains actes soumis à la formalité de l'enregistrement dans les douze mois à compter du 31 décembre, 1841.
Quant à l'effet rétroactif de l'enregistrement d’un acte fait de vant témoins, voir Ord. XL.
Eglises.
Voir au mot ‘ Cotisation”.
Privilège.
La cotisation imposée pour l'érection ou réparation des églises. cimetières, etc, est une dette privilég ‘e sans enregistrement.— R. B.-C., ch. 18, sec. 32,—à compter du dépôt de l'acte de cotisation. —29 Vic. ch. 52, parag. 3, (1865).
Endossement.
Sur dorument présenté.
Le régistrateur, pour opérer la transcription ou l'inscription du document qui lui est présenté pour enregistrement ou pour dépôt. doit endosser tel document en y mentionnant le numéro d'immatri cule, le nom du porteur, la date, l'heure et la minute de sa présen tation et y apposera ses initiales, comme à tout eæhibit filé au pa lais de justice, ou devant la Cour dont le rég'strateur fait partie et, sur la marge ou au pied de tel document, il relatera, dans son certificat d'enregistrement, tout au long et en toutes let tres, les faits entrés à tel endossement, moins, toutefois, le nom du porteur qui n'apparaîtra qu’au ‘“ Livre de Présentation” ou Mi nute Book , et il signera tel certificat en toutes lettres en y ajoutant la lettre du registre et la page où tel document est transcrit.
La même entrée faite à tel certificat est portée sommairement à la marge du registre où tel document est transcrit, et en tête d'i celle —Ord. XL.
Elections.
Voir aux mots ‘“ Régistrateur’”,—" Officier rapporteur”.
Emphytéose,
Le décret ne purge pas le droit d'emphytéose, ete. sauf le décret résultant d'une créance antérieure ou üppuraute dans la cause. —€C, RSC DELTA
Enfants.
Les droits des fenines mariées pendant le mariage et ceux de leurs enfants sont sauvegardés lors du jugement de ratitivation,—$S, R.
B.-C,, ch, 56, sec, 17,
Empêchements.
Au cas d'empêchement de l'enregistrement voulu dans les six mois, le délai est prolongé jusqu'à cinq ans, suivant le cas. Foir N.
R. B.-C., ch. 37, sec, 25, parag. 2 et 5, Emprunt municipal.
Lors d'un emprunt municipal, le secrétaire-trésorier de la muni cipalité doit déposer, chez le régistrateur de la division d'enregistrement où se trouve telle municipalité, copie authentique du Règle ment à l'effet de prélever tel emprunt par émission de * Bons", les quels sont enregistrés dans des livres ouverts au public et wwyen uaut les honoraires tixés par le Code Municipal. Art, 991, 992, 995. JO et 995.
Enquête.
Du régistrateur.
Si le régistrateur ne peut trouver, dans ses livres, tous les renseignements nécessaires, il doit faire une enquête, à cette fin, dans les cas de certiticats requis lors du jugement de ratitication ou de la vente par le shérif.—, R. B.-C, ch. 1. see $,
Enregistrement,
Son effet.
L'effet de l'enregistrement des Ventes, Obligations, Mariages, Testaments, Jugements, Reconnaissances, Tutelles et Curatelles, et de tous autres droits où réclamations emportant privilège ou bypothèque, tel que prescrit par l'Ordonnance, est devenu nécessaire pour conserver, à un créancier, légataire, femme mariée, mineur ou interdit, ses droits et intérêts, à l'encontre d'un acquéreur ou créancier subséquent.—Ord. I.
L'enregistrement des titres et droits réels, en général, à son effet après le 31 décembre, 1841.—S. R. B.-C. ch. 87. sec. 1, 2, 8.
H aura l'effet de sauvegarder les droits des intéressés.—Id., sec, 4
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Anciens titres.
Chaque vente, ete. faite avant le 9 juin, 1862, pourra être enr gistrée, (au bureau de la division d'enregistrement dans laquell la propriété, à laquelle elle se rapporte, est située), à la demand de qui que ce soit.—2%5 Vic. ch, 11, sec. 2 et 3.
Et jusqu'à ce que l'enregistrement du droit de celui qui acquiert ait été fait, toute cession, transport, hypothèque ou droit réel, par lui consenti et effectant l'immeuble, est sans effet. —C, C. B.-C. art
Droits réels,
Voir aux Statuts Refondus du Bas-Canada, ch. 57, sec, 1 à 45 in clusivement.
Voir Code Civil du Bas-Canada, aux mots:—Enregistrement,—art 208 et 2083;—Exemption,—art. 20S4;— Avis d'un droit acquis,—art 2085;:—Défaut d'enregistrement, —art. 20S6;—Enregistrement requis, art. 2087 ;—Préférence entre acquéreurs.—art, 2089 :—Nullité au eus de faillite, —art. 2090;—Nullité au cas de saisie et exécution, —art. 2091, —Enregistrement, où?—art. 2092;—Efet.—art, 2095:— Préférences résul tant de l'enregistrement. Jugement à Montréal, le 31 mars, 1878, re Cüarlebois;—Créances privilégiées non-enregistrées,—art. 2094 :- Prescription non interrompue,—art. 2095,
Droi, des tiers.
L'enregistrement, fait en temps opportun, donne privilège ; mais à défaut, les droits tiers sont limités à l'époque de tel enregistre
ment.—Ord. XXX:
Extraits.
L'enregistrement des actes authentiques ou des extraits d'iceux est fait en les transcrivant au long au registre. —$S. R, B. -C., ch. 37, sec. 18 et 19.
Irrégulier.
L'enregistrement ou le renouvellement fait sans droit et irrégu lièrement ne peut être détruit que par la radiation, en observant toutes les formalités requises.—C. C. B.-C. art. 2150.— Voir au mot ‘ Radiation”.
Possession ouverte.
L'enregistrement de tout titre, etc. subséquent à celui de la ep possédant ouvertement, ne compromet PES SOn titre.—S. R. B.-C. ch. 37, sec. 5, parag. 2. |
L'enregistrement ne prévaut pas contre l'acquéreur en possession ouverte.—C. C. B.-C. art. 2088.
Prit ile yes,
L'enregistrement de toute créance privilégiée doit se faire dans les trente jours de la date du titre. Ord. XX XL —FVoir au titre 18ème Code Civil du Bas-Canade, art. 2092 et suivants
[! «tlide N,
Les enregistrements faits en vertu d'actes antérieurs gardent Jeur force et vigueur.—s. R, B.-C. ch. 47, sec, 11 et 116,
Entrepreneur.
L'Hypothèque « privilége.
L'hypothèque privilégiée, au protit de l'entrepreneur, est sujette à l'enregistrement, et la date du privilège de l'entrepreneur ne compte que du jour de l'enregistrement du premier proces rerbal constatant l'état des lieux, pourvu que le second procès-verbal soit enregistré dans les trente jours de sa confection—Ord, XXXI:- S. R B.-C. ch. 87. sec. 26, parag. 4 :—4, C. B.-C. art. 1695, 1696. 2009, 2075, 2103 ;—N, R. PF. Q. No 5S29,
Entrée.
Au certificat.
Les mots “et autres entrées", affectant un immeuble outre les privilèges et hypothèques qui doivent entrer au certificat de re cherches du régistrateur, sont toutes les entrées, en général, qui apparaissent à l'index des immeubles, comme affectant le numéro officiel contenu dans la demande écrite de tel certificat.—C. P, C, art. 770.
N.B.—Conséqueniment ca n'est pas au régistrateur de juger si cette sutrée est un droit réel où une hypothèque :-C'est une charge con tre cet immeuble; des lors il doit La rapporter dans «on certificat.
Equipollent.
La quittance ne peut être faite par acte équipollent, S'H s'agit de mainlevée et radiation.—Ord, XLV.
Erreurs.
Certaines erreurs de commission ou d'omission, au registre ou dans la copie ou le document présenté pour enregistrement, ne se-
telles erreurs ne tombent sur quelques dispositions essentielles qui
doivent y être consignées.—27 et 28 Vic. ch. 40, sec, 7, (1864).
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