AU EE ONE
een ones <
Eastern- Townships.
Land and improrements Company.-3s Vie, eh, 88, see, 34, (1873.
Etranger.
Le bordereau.
Le bordereau fait en pays étranger doit être recu sous serment devant un ministre plénipotentiaire, où ministre extranoreiiuim ou un chargé d'affaires, où un conseil de Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, résidant où acerédités dans cet Etat étranger, les quels sont autorisés à administrer tel serment,—Ord, XI —Hoi, C. C. B.-C., art. 2144;:—N, R. EF. Q. No 2837.
Documents.
Tous documents faits à l'étranger doivent être attestés. sous ser ment, devant les mêmes officiers nommés ci-haut, ou, lors de sa présentation pour enregistrement, par le régistrateur où son di puté.—Ord., XLIII.
Evaluation.
Rôle,
Le régistrateur doit recevoir, du secrétaire-trésorier de toute mu uicipalité, chaque année, une copie certifiée du rôle d'évaluation fait ou corrigé annuellement, et ce aux frais et dépens de tell municipalités, R. B.-C. ch. 36, see, 9 ;—$, R, P. Q. No 5755.
Eviction.
L'acquéreur,
L'éviction de l'acquéreur troublé, ou craignant et ayant raison de craindre de l'être, est expliquée au ch. 36, sec. 31, des $. R. P. Q
Les compagnies de chemin de fer.
Au cas des compagnies de chemin de fer, la procédure à suivre. lorsque la compagnie a lieu de craindre des hypothèques, est ex pliquée à l'acte 32 Vic. ch. 51, sec. 9, parag. 30, (1869).
Exceptions.
exception à ia règle générale touchant l'enregistrement detitres a lieu quant aux droits seigneuriaux.—Ord. II.
Exemptions.
L'enregistrement,
L'Ordonnance énumère les actes où créances qu'elle exempte la formalité de l'enregistrement
lo,—Les arrérages et autres droits scigneuriauz Oiuolns les lods et ventes), pour moins de sept années consécntites :
20.-—1Læs arrérages de rentes foncicres pour tnoins de sept années ; 50, Les frais légaux, xeclléx. inventaires ct poursuites:
to.-Les frais de derniere maladie et funéraires. Voir art. 2002 2008 et 2009, €, €, B.-C
Do.—Les salaires de deux années de services :
üo.—Les baux pour moins de neuf ans :
îo.—Les titres de concessions, lettres patentes et les droits qui en découlent.—Ord, FF, IV: R, BC. ch. 37, sec, 3, parag. 5 :
So,—Les privilèges mentionnés en ler, 4e, 5e, 6e et fn lieu dans l'article 2009 du Code Ci du Bas-Canada :
%0,—Les hypothôques de a Couconne en vertu de l'Acte 9 Vie ch. 62,
100.—Les rentes constituées tenant Heu des cens et rentes et au tres droits seigneuriaux :
11o.—Les créances des compagnies d'assurances mutuelles, pour la contribution des assurés :
120.—Les créances des compagnies de chemins empierrés contre leurs membres et ceux tenus à l'entretien de leur chemin.17 Vie. ch. 76, sec. 2 :—931 et 22 Vie. ch, 45 ;:—3533 Vie, eh. 32:45 Vic. chi
nl, sec, 49 et 71:—C, ©, BC, art. 204 et SR. P Q, No:
De charges municipales.
Le régistriteur, comme fonctionnaire civil et son député sont exempts des charges municipales, 40 Vie. ch. 29, see, 43, INT, et d'agir comme juré,
De timbres,
Les listes de voteurs où documents municipaux : les avis de re ouvellement d'enregistrement de titres sur lesquels des timbre: out déjà été apposés. Code Municipal, art. 991, parag, 2, 3, 4:43 et H Vic, ch. 9, see, S, parag. 2. (ISSO).
Terres des colons.
Les terres des colons, dans les cantons, sont exXeniptes d'hypothè ques où de saisie pour aucunes dettes contractées antérieurement à Foctroi où concession de ces terres : excepté toutefois pour le prix d'icelles.—36 Vie. ch. 19, see, 1. (IST).
Expropriations.
Radiation.
Dans tous les cas d’expropriation, pour cause d'intérêt public, chemin de fer, etc., la compensation adjugée ou accordée, suivant les formalités prescrites par la loi en pareil cas, à l'effet de dégrever et de purger cette partie de l'immeuble, ainsi expropriée, de toutes hypothèques quelconques affectant la partie ou la totalité d’icelui S. R. B.-C., ch. 70, sec, 45 ;—La méme règle s'applique à tous les statuts ordonnant l'exrpropriation.
Extinction.
L'acte 9, George IV, ch. 20, du 14 mars, 1829, pourvoit plus efficacement à l'extinction des hypothèques secrètes sur les immeubles.
Depuis l'Ordonnance.
Le certificat de libération.
Le certificat nécessaire à la radiation doit être signé par le créancier, et, à son défaut, il n’y a qu'un jugement de la Cour qui puisse autoriser le régistrateur de radier et éteindre une hypothèque ; et pour l'opérer préalablement il faut le consentement et l’action de ce dernier.—Ord. XLV, Laf, 148 à 155 inclusivement;—$S. R. B.-C. ch. 36, sec. 26 à 30, et ch. 37, sec. 39 À 43;--C. C. B.-C., art. 2148 A 2157.
De charges.
Au cas d'expropriation pour voies ferrées.—Voir S. R. B.-C. ch. 10, sec, 43 ;—25 Vic. ch. 11, sec. 1 à 10.
Des hypothèques.
Le certificat de libération (certificate of discharge) d'aucune hypothèque qui devient éteinte par le paiement, la confusion, la renonciation, la remise, le décès du crédi-rentier, la prescription, le jugement ou toute autre procédure qui la purge, ne peut être obtenu que sur présentation et dépôt de la quittance ou mainlevée du créancier ou d'un jugement qui en prononce la nullité ou l'extinction, ou d’un double de la vente du shérif, du jugement de ratification, de l'adjudication judiciaire par licitation forcée, de la vente en banqueroute, de la vente municipale pour arrérages de taxes et de l'expropriation pour les fins d'utilité publique, sauf les charges et droits hypothécaires que telle vente ou décret ne saurait purger ; et ce, sur palément des honoraires et timbres exigibles—2# Vie, ch. 11, see, 1, 2, 3;—art. 2148 à 2157 inclusivement du C. C. B.-C.
Certificat.
Les hypothèques ainsi radiées n'apparaissent plus
au certificat, :
Le certificat peut néanmoins être corrigé. Id.
Fr see, 3 et 4
Deroirs du notaire.
édier copie au régistrateur, pour faire radier hypothèque à laquelle telle quittance se rapporte, soit en partie où totalement, aires et timbres voulus qui seront payés d'
Il est du devoir du notaire qui recoit une quittance d'en exp
avec les hono
avance: et le créancier F1 veillera à ce que ce devoir soit rempli 27 et 2S Vic. ch. 40, sec, 4.
Hypothèque de La Couronne.
L'hypothèque enregistrée de la Couronne «
‘st radiée sur présentation et dépôt au régistrateur :--10.--d'une copie d'un ordre-en-conseil à cet effet: 20.—d'un certiticat qu Procureur où du Solliciteur- Général de Sa Majesté en cette province, énoncant que telle hypothèque est partiellement ou totalement pavée.—1d.,, sec, $,
de: mé pee
Rente riagère.
L'hypothèque assurant la rente viagère, tant en capital qu'en arrérages d'icelle, est radiée sur présentation et dépôt au régistrateur: —10.—d'un extrait mortuaire attestant le décès du créancier de telle rente où pension viagère; 20. d'un aflidavit l'accompagnant identifiant la personne décédée : 30.—entin. sur production d'une quittance des arrérages d'icelle.—27 et 2S Vie. ch. 40. sec. S.--Voir CALE B.-C., art. 2148 à 2157 inelusirement. relatirement à ce que ci-dessus exprimé.
Consentemen! tacite.
La quittance finale d'une créance comporte, par elle-même, le consentement à la radiation.
Demande.
A défaut de consentement, la radiation est demandée au tribunal qui l'accorde.
Lrrégularités.
Le tribunal adjuge également dans tous les cas d'irrégularités de description de renouvellement, de nullité, résiliation. prescription ou avis.
Forme.
Le consentement à la quittance on mainlevée doit être sous forme authentique ou sous seing privé avec les formalités voulues.—1d.. ch. 40, sec. 8, parag. 2.
Formalité.
Dès que la quittance, mainlevée, le certificat de libération ou le jugement est déposé, le régistrateur en fait une mention sommaire à la marge du registre immédiatement à la suite de l'enregistrement, au bas de l'avis ou du transport où est transcrit le titre de créance. -42 et 43 Vic. ch. 27, (S79).—Cependant, le jugement doit être préalablement enregistré et transcrit aux termes des articles 2001 et 2102 du Code Civil du Bas-Canada, et demeurer ensuite déposé pour la radiatinn. qui, toutefois, ne peut être faite que sur production et dépôt & certificat constatant que les délais d'appel sont expirés ou que tel appel n'existe pas. Ce certificat est émané par le protonotaire ou le greffier de la cour qui a pre oncé.
Il en est de même pour la radiation, dè+ qu’un éouble du titre du shérif, du jugement de ratification, de la licitation forcée, de la vente en banqueroute, ouf de la vente municipale pour taxes, est
déposé.
Refus.
Le régistrateur doit refuser la radiation et la purge des hypothèques, tant qu'un double n’est pas déposé et que les honoraires et timbres ne sont pas soldés, tant pour l'enregistrement que pour l'extinction des hypothèques.—C. C. B.-C. art. 2157, 2157a et S. R. P. Q. No 5841.
Expropriation.
L'extinction des privilèges et'hypothèques a lieu dans ‘us les cas d'expropriation pour cause d'utilité publique et le créancier conserve, en tel Cas, ou recours sur le prix de l'héritage ainsi exproprié.—C. C. B.-C. art. 2081, sec. 6.
Saisie.
Il en est de même de l'enregistrement de la ‘ Saisie” de l'immeuble, lorsque telle saisie est suivie d’expropriation judiciaire. Id., art. 2091.
Extraits.
Les extraits d'actes authentiques peuvent être enregistrés au long seulement (et non par sommaire).—S. R. B.-C. ch. 37. sec, 19. La forme de l'extrait est tixée par la loi.—Id. ch. 37, sec. 28.
Lu registre.
Le régistrateur, ayant la garde des livres originaux, pourra délivrer des copies ou extraits du registre, bien que les immeubles auxquels ils se rapportent ne soient plus dans la division d'enregistrement.—Id., sec, 95.
Des notaires.
Les extraits signés et délivrés, par les notaires, de leurs ‘“ minutes” sont authentiques et sont enregistrés au long seulement tet
non par bordereau).—1d., sec. 2, Mortuaires.
Sur production et dépôt.—dans le bureau du régistrateur, où existe l'enregistrement d'une hypothèque assurant le service d'une rente viagère,—d'un extrait mortuaire constatant le décès de la personne sur la tête de laquelle cette rente a été créée, et d’un affidavit identifiant cette personne, le régistrateur ne radiera l'hypothèque que pour le montant principal de la dite rente, mais il ne radiera complètement que du moment qu'il aura en dépôt, avec l'un et l'autre, la quittance des arrérages de la dite rente viagère.—27 et 28 Vic. ch. 40, sec. 8, (1864) :—C, C, B.-C. art. 2151.
Enregistrement.
L'enregistrement d'un extrait d'un titre, fait et certitié conformé ment aux dispositions de l'article 1216 du €. C. B.-C.. est valable. — S. R. B.-C. ch. 73, sec. 28 :-—C, C. B.-C. art. 1216, 2132 et 2134.
Faillite.
L'inscription prise sur un débiteur en faillite est nulle et de nul effet.—Ord. XVIIL
N.B.—L'acte de 1864 est remplacé par Pacte SN Vie. ch. 16.
Voir l’article 1892 du Code Civil du Bas-Canada, sec. 40.
Enregistrement.
L'acte de cession, de nomination du syudie, de transport, ou du jugement qui en tient lieu. doit être enregistré avec un avis ou déclaration.—27 et 28 Vic., eh. 17, sec. 2. parag. S et 9: sec, 3, parag. 28,
Le certificat du régistrateur sera déposé chez le syndic.—Id. sec. 4, parag. 15.
Droits de la femme.
Les droits de la femme sont protégés par l'enregistrement de son contrat de mariage dans les trois mois de sa confection, si le mari est un commerçant, ou dans les trente jours de sa confection, s’il ne l’est pas, ou avant de prendre commerce.
Falsification.
Voir aux mots ‘“ Faux ” et “ Destruction ”
Au cas de faux, dans l'enregistrement et tout ce qui s'y rapporte,
ee
nr pnerqen enr cenammenmen dre
les peines sont les mêmes que pour le parjure volontaire, et le ré gistrateur ou son député en sont passibles.—Ord. LI.
“ Fce Simple ” (jief simple).
Dans les cantons (townships) le ‘ Fee siaple” est un droit de propriété d'héritage dont le propriétaire peut disposer au moyen d’un acte de ‘ marché et vente” que l’Ordonnance qualifie de “ Lease and Release” et dans lequel il faut, de toute nécessité, employer les mots sacramentels :—* Grant, Bargain and Sell’ ou ‘ cède, transporte et vend ” pour opérer la mutation.—Ord. XXXIX ;—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 57.
Voir au mot ‘“ Aliénation”.
Femme.
Protection de ses droits.
Pour protéger les droits de la femme, le mari doit faire enregistrer, sans délai, son contrat de mariage ; à défaut, elle peut, ellemême, en requérir l'enregistrement ou toute autre personne pour elle.
Il en est de même pour toutes les hypothèques assurant ses droits matrimoniaux.—Ord. XXI, XXIIL:—S. R. B.-C., ch. 87, sec. 26, 27: sec. 1 et 2, 30, 31, 32, 34, 46 :—C. C. B.-C., art. 2015, 2029, 2086, 2087, 2113, 2114, 2115.
La femme faisant commerce.
La femme séparée de biens qui fait commerce doit faire enregistrer : * Déclaration et Certificat.” —Art, 5502a et 5727b $S. R. P. Q. ;- 60 Vic., ch. 49, sec. 13 et 14, (1S97.)
Atis.
Le contrat de mariage doit être enregistré au domicile des parties à l’époque de tel enregistrement, avec un avis désignant les immeubles affectés.—C. C. B.-C., art. 2114.
L'hypothèque légale.
L'hypothèque tacite ou légale a lieu en faveur de la femme pour le remploi de ses propres aliénés, à compter de l'ouverture de la succession de son mari.—Ord. XXIX, C. C. B.-C. art./2029.
Douaire coutumier.
Le douaire légal ou coutumier n’est conservé que par l’enregistrement du contrat de mariage ou de l'acte de la célébration d'icelui. avec un avis désignant l'immeuble du mari qui y est assujetti soit
pour le présent ou pour l'avenir.—C. C. B.-C. No 2116, 21164;-$S, R. P. Q., No 5824, Cet enregistrement était requis avant le ler janvier, 1885. -t4 et 45 Vic. ch. 16, Douaire préfir,
Voir aux articles 1447 et L44S du Code Civil du Bas-C cas de décret et collocation par li vente du shérif, ete,
anada, au
Fêtes légales.
Voir au Code Civil du Bas-Canada—urt, 17 parag. 14: Code de Procédure Civile, art. 7 ;-31 Vic. ch. 7, sec. 2, parag. 25 :49 et 4 Vic” ‘ch, 19;
Fète du travail.
Voir 56 ic. ch. 38, (1892), et 60 Vie, ch. 50, amendant l'article 5715 $. R. B.-C. (1897.) Formules.
Ordonnance d'enregistrement :—
Nos I, II, III, IV, 1, 2. 3, 4, 5, G 10,
HIS Statuts Refondus du Bas-Canada, À. BL.
Code de Procédure Civile du Bas-Canada. 1867, Nos 1, 13, 14. 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 95, 96, 97
Et …au présent ouvrage de Compilation”.
Frais.
L'hypothèque judiciaire.
L'hypothèque judiciaire pour les frais de justice n'est valide qu'en autant que le montant principal et celui des intérêts et frais est déterminé par le jugement, excepté au cas où le jugement n'est que pour les frais.—Ord. XXX, Laf. 187, 1SS.
Exemptions.
Les frais d'opposition de scellés et d'inventaire sont exempts des formalités de l'enregistrement ;—cenux de poursuite, dans l'intérêt commun des créanciers, le sont aussi ;—les frais funéraires et de dernière maladie de même.—Ord. II, Laf. 130, parag. 3, 4, 5.
Cependant, l'enregistrement d'un bordereau des frais funéraires privilégiés, sur l'immeuble alors sous saisie, dans le délai fixé par la loi, est valable.—T, C. J., XV, 274.
Voir au mot ‘ Privilège ”.—C. C. B.-C., art. 2107.
Voir le tarif pour les frais d'enregistrement.
Franc et commun Soccage.
Aliénation.
L'aliénation des biens tenus en france et commun soccage peut se faire suivant les formules Nos LE IE LIL IV de * l'Ordonnance”.
Hypothèques.
Les hypothèques créées sur ces immeubles avant le ler septembre, 1831, selon les lois du Bas-Canada, sont valides, sans la désiguation des immeubles. R. B,. C., ch. 35. sec, 9.
Transport.
Ce qui constitue un véritable transport de terres tenues en fran et commun soccage, est amplement expliqué au chapitre 37, section 36 des Statuts Revisés du Bas-Canada.
‘ Mots sacramentels.
Les mots ‘ cède, vend et transporte ” sont sacramentels et exigibles pour la validité d'un acte de vente, faite sous seing privé, des terres tenues en franc et commun soccage.—S. R. B.-C. ch. 87. sec.
Fraude.
Sont coupables de fraude, les mari, tuteur et curateur qui négligent de faire enregistrer toutes les hypothèques assurant les droits de la femme, du pupille ou ceux de l'interdit, suivant le cas.—Ord. XXI.
Frauduleux.
Actes.
Le régistrateur, ou son député, qui commet ou laisse commettre des actes frauduleux dans son bureau, perd son emploi et paye triple dommage et les frais à la partie lésee dans ses droits—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 108.
Gaspé.
Le district de Gaspé, pour les fins d'enregistrement, avec son chef-lieu à Percé, sont établis par proclamation du 18 décembre, 1841, conformément à l’article V de l’'Ordonnance.
Grande-Bretagne.
Bordereau.
Les formalités du bordereau, pour inscription, dans la province de Québec (Bas-Canada), peuvent être faites dans la Grande-Breta-
gne et les possessions britanniques, tel que prescrit par l'Ordonpance, sec, XII,
Greffier de la Paix.
C'est au bureau du grettier de li paix du distriet judiciaire dans lequel est située la division d'enregistrement, que le régistrateur, ou son député nouvellement nommé et assermenté, doit déposer ses serments d'allégeance et d'otlice, avec un honoraire d'un dollar pour son enregistrement dans tel bureau.
Heures du Bureau.
Le régistrateur et son député sont tenus et obligés d'assister l'un ou l’autre) à son bureau, chaque jour juridique, depuis neuf heures A.M. jusqu'à quatre heures P.M. -Ord. LIX et NS. R. B.-C. ch. 87, see, 107;:—C, C. BC, art, 2160, amendé par 46 Vic. ch, 23, sec, letS.R. P. Q. No 5842.
L'article 2160 du Code Civil du Bas-Canada a été remplacé par l'acte 46 Vic, ch. 23, (1882), en prolongeant l'heure de bureau à quatre heures P.M.
Héritier.—Co-
L'hypothèque privilégiée entre cohéritiers et copartageants est sujette à l'enregistrement, —Ord, XXXI, 24 Vic, sec. :28 et 27: C. C. B.-C., art. 2104 et 2105.
Hochelaga et Jacques-Cartier.
Cette division d'enregistrement ordonnée par acte de la législature de Québec, 35 Vic. ch. 17, sec. 4, (1873), n'a été ouverte, par proclamation. que le premier octobre, mil huit cent soixante et dixsept.
Le ‘ Homestead ’.
Le homestead doit être enregistré dans les 3 mois de l'émission des Lettres Patentes.—45 Vic., ch. 12, sec, 2, (1S82.)
Honoraires.
L’Ordonnance fixa d'abord les honoraires du régistrateur pour les enregistrements, recherches, certiticats, dépôts et radiations d'hypothèques.—Ord. XLVIII.
Ceux de l'octroi d'un certiticat, lors du titre de ratification, furent fixés par S. R. B.-C. ch. 36, see, 22,
Et la loi détermine le prélèvement des'honoraires pour tel certifi-
cat lors du décret.—$, R. B.-C. ch. 37. sec. 2N, parag. 2.
T'arif.
Le tarif des honoraires fixés par le chapitre 37, sec. 105 des Statuts Refondus du Bas-Canada, peut être changé en tout temps par ordre-en-conseil,—+Foir les tarifs des 5 juin, 1SS3, 6 décembre, 1883 et dJ'février, 1891.
Paiement préalable.
Les honoraires dus au régistrateur, soit pour enregistrement ou pour recherches avec ou sans certificat, doivent être préalablement payés en proportion des services rendus aux termes du tarif alors en force.—27 et 2 Vic. ch. 40, sec. 2. Il en est de même pour la radiation des hypothèques lors du dépôt.—1d., sec, +,
Timbres.
Le Statut de 1S68, P. Q., fixe le montant à prélever pour l'apposition des timbres.—Voir 31 Vic. ch. 2, sec. 8.
Redivisions.
Au cas de redivision ou changement de subdivision, la partie intéressée doit payer au régistrateur les honoraires pour recherches à faire et pour la perte des folios de l'Index des immeubles.—3s Vic. ch. 15, sec. 3, palag. 3 :—$. R. P. Q., No 567.
Hypothèque.
La définition du mot ‘“ Hypothèque”, par le Code Napoléon, est :— ‘Un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation’’.—Art. 2114 C. N. ;—Ord. XXVIII, XXIX,'XXX.
Interprétation.
La véritable interprétation du mot “* Hypothèque ” comprend les privilèges et toutes les harges affectant les biens-fonds ou les immeubles ; et l'expression ‘ Immeuble ” ou ‘ Bien-fonds”, ou ‘ Propriété ”’, comprend tous les immeubles réels ou fictifs sur lesquels il peut exister une hypothèque.
Le mot ‘“ charges” est également un privilège ou une hypothèque sur un lot ofliciel, du moment qu'il est entré, contre le numéro officiel de l'Index des immeubles, un document quelconque,—dont le régistrateur n’est pas juge de la validité.—$S. R. B.-C., ch. 36, sec. 932 ;—ch. 57, sec. 187 ;—25 Vic., ch. 59, sec. 41, (1860) et 33 Vic., ch. 59, sec. 41, (1870) ;—C. P. C. art. 1088,
Validité.
Toutes concessions, ventes, etc, faites dep 1 1 septembre. 1831, selon les lois d'Angleterre et du Bas-Car ca, et routes les hy-
pothèques créées sur les immeubles tenus en france et commun soc cage, dans le Bas-Canada, avant l'époque susdite et faites suivant les lois de cette province, sont valides,
Et toutes les hypothèques où privilèges, rés depuis cette époque sont également valides si les terres hypothéqués sont désignées dans l'acte ; le tout sans préjudice aux droits du bailleur de fonds, 8, R. B.-C, ch. 35, sec. 4, 5, 6, 7.—V'oir aux mots “Certificat d'hypo thèque "”,—" Certificat de recherche Recherches des hypothè ques ”,—* Privilège ‘et * Charges
Conrentionnelle,
L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte de la conven tion, suivant les dispositions de l'article 211% du Code Napoléon : mais elle ne vaut qu'en autant que le titre enregistré contient une désignation exacte de l'immeuble affecté, et que Le quantum de l'hy pothèque en est clairement détini.-Ord. SCMNÉELNNIX SEX
Elle résulte toujours de la forme extérieure des actes et des con trats, soit qu'ils soient recus devant notaires ou devant témoins idoines reconnus par la loi—Voir S. R. B.«A . ch 37, see, 45, parag. 2;—C. C. B.-C. art. 2087, 2039, 2040, 2041, 2042, 2043, 2044, 2045,
Hypothèque de la Couronne.
L'hypothèque en faveur de la Couronne ne subsiste que par l'enregistrement du document établissant ln convention intervenue entre les parties au profit de Sa WMujesté, et d'un avis désignant l'immeuble, (art. 2168 C. Ci, qui doit être grevé, si telle désignation u'appert pas au document dont il s'agit.—$S, R. B.-C. ch. 37, sec. 46.
Enregistrement.
L'hypothèque légale de la Couronne est sujette aux dispositions requises par les articles 2024, 2025, 2026, 2027 et 2028 C. C. B.-C., quant à l'enregistrement, (art. 2032) ;: cependant celle créée en vertu de l'acte 9 Vic. ch. 62, est exempte des formalités de l'enregis trement.
Les jugements et autres actes judiciaires relatifs aux créances de la Couronne, auxquels la loi attache quelque privilège où hypo thèque tacite, sont sujets à l'enregistrement et ne portent hypothèque que sur les immeubles y désignés ou dans un avisles spécifiant ; lequel avis doit également être enregistré avec mention d'icelui à la marge de l'enregistrement de tel jugement.—C. C. B.-C. art. 2121.
24 ct M eh
RE ge cd nhériéette
Bordereau,
Le bordereau fait pour la Couronne doit être fait par le Receveur Général ou autre officier de In Couronne ayant en mains le doerment auquel il réfère.—Id., art. 2137.
Radiation,
La radiation de toute hypothèque en faveur de ]1n Couronne est faite à la marge du registre eù elle est transctite où Inserite, sur le dépôt, entre les mains du régistrateur, d'un ordre du Lieutenant- Gouverneut-en-Conseil dûment certifié, ou d'un certificat du Pro cureur ou du Solliciteur-Général de Sa Majesté.—1d., art. 2191.
Actes sous seing priré.
Les hypothèques créées sur les terres dans les cantons sont vali des après le 31 décembre, 131, si les immeubles affectés sont désignés dans un acte sous seing privé, suivant les dispositions du ch. 35, sec, 6, S, R, B.-C,
Hypothèque contre le eurateur.
L'hypothèque affectant les biens du curateur doit être, par Iui, enregistrée sans délai, à peine de tous dépens, dommages et inté rêts.—1d., ch, 37, sec. 30.
Hypothèque de famille.
Donation entrerifs.
L'hypothèque résultant de l'enregistrement de l'acte de donation entrevifs u'est applicable que jusqu'à concurrence d'une some équivalant à la rente viagère et aux autres charges, privilèges, ser vitudes et services y mentionnés.—Id., ch. 37, sec, 45, parag. à.
De la femme.
La femme a hypothèque sur les biens de son mari pour assurer le paiement de sa dot, en faisant enregistrer son contrat de ma riage en temps opportun.—Id. ch. 37, sec, 44,
Hyupothèque frauduleuse.
Quiconque hypothèque un immeuble qui ne lui appartient pas e=t coupable de délit et punissable ‘d'un emprisonnement de douze mois et d’une amende de cent piastres.—Id., see, 114.
L'Hypothèque générale.
I n'y a plus d'hyvothèque générale conventionnelle depuis FOrdonnance, XXVIII, XXIX.
Les hypothèques générales sont également abolles depuis le 31 décembre, 1S4L-—S, R, BH. ch. 1, see, 4,
L'hypothèque générale résultant d'un note de tutelle où caratelle peut être réduite par le juge lors dé la nomination du tuteur où curateur,—Ord, XX VI.
L'Hypothique judicitire.
L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte d'un jugement où de tout autre acte judiciaire enregistré, Id, Elle ne peut avoir lieu que sur les biens dont le débiteur est en possession personnelle à l'é poque du jugement rendu contre lui et dont il est véritablement le propriétaire à l'époque de tel enregistrement : Iais il faut que le imontunt du jugement soit déterminé, soit en principal, intérets et frais, sauf le Jugement pour intérêts et frais seulement, Ord, XXX: pourvu toujours que tel jugement soit enregistré avec un avis dési #nant les immeubles affectés, S'ils ne sont pas mentionnés et décrits
dans tel jugement.—s. R. B.-C. ch, 37, sec, 47. Atis.
Cet avis doit contenir une description exnete ou officielle de l'immeuble affecté, avec déclaration formelle qu le débiteur en est en possession ouverte et absolue, comme lui appartenant, et que tel avis soit revêtu des formes légales, et qu'il soit déposé après sa transcription faite au préalable, et que mention en soit faite en marge de l'enregistrement de tel jugement.2# Vic, eh. 59. see. 19, parag. 1, 2, 3.
Epoque.
Cette hypothèque ne subsistera et ne prendra rang qu'à compter de l'époque de l'enregistrement de l'avis donné en conformité de l'article 2198 du €. €. B.-C.
{utrefois.
L'hypothèque judiciaire résultant d'un jugement rendu par le tri bunal eivil, avant le 51 décembre, IN41, affectait tous les biens présents et futurs du débiteur, sans enregistrement.
Depuis le 31 décembre, 1841, jusqu'au 1er septembre, 1860, cette hypothèque n'affectait que les biens que le débiteur possédait à lé poque du jugement rendu ou de son exécution, —Foir €. €. BC. 2034, 2035, 2036.
Erception.
Une exception existe en faveur des colons aux termes de l'acte 36 Vic., ch. 19, sec. 1.
lus sons
