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Intérêts,
L'hypothèque judiciaire pour la conservation des intérêts n'est valide qu'en autant que le montant en est déterminé par le juge ment aud$fugeant sur le quantum du principal. Le contraire « lie: si le jugement ne prononce que sur les intérêts et frais.—Ord, XX X
L'Hypothèque légale.
L'hypothèque légale ou tacite est celle qui résulte de la loi.—Ori XXVIH, XXIX, XXX. Elle protite à la femme pour le remplo de ses propres aliénés à compter de l'ouverture de la succession de son mari ; aux mineurs et interdits pour le reliquat de la gestion du tuteur où du curateur, suivant le cas : au profit de Sa Majest: vis-à-vis de ses obligés.—Ord, XXIX.
Conditibns de son existence,
Elle ne vaudra sur les immeubles du mart, à l'égard de sa fem du tuteur, à l'égard dé son pupille, du curateur, à l'égard de Finter dit et de l’obligé, à l'égard de la Couronne qu'en autant que le do cument qui l'établit, avec un avis désignant les immeubles affectés seront enregistrés en temps opportun. #* KR. B.-C. ch, 37, sec, 4 47, 48,
Ces hypothèques doivent être enregistre sans délai, à peine de tous dépens, dommages et intérêts.—Id,, sec, 30,
L'hypothèque sur les biens du tuteur et du curateur s'étend égale ment à la garantie de leur administration, à compter'de l'enregis trement des actes de tutelle ou curatelle avec avis désignant les immeubles affectés.—1Id. sec, 46,
L'Hypothèque spéciale et cerlaine.
L'hypothèque conventionnelle ou judiciaire, quant au principal deit être spéciale dans la désignation de l'immeuble et doit êtr certaine et déterminée dans le montant dû.—Ord., XXXIIT.
L'Hypothèque vis-à-vis des tiers.
L'Ordounance prescrit, d'une manière explicite, l'enregistrement
—“* sous peine de nullité visd-vis des “tiers ”,—de tous les acte
translatifs de propriétés immobilières, privilèges, hypothèques où autres charges les affectant. —Ord. I.
Rang d'hypothèque.
Faute d'enregistrement, les hypothèques prennent rang d'après l: priorité respective, —C, C. B.-C.. art. 2047.—La cession de priorité se fait par la convention,—Id., art. 2048. Plusieurs immeubles affec
tés par la même hypothèque, chneun d'eux on est affecté nu total Id, art, M9, Les créanciers privilégiés où hypothécnir
du ven deur, ont entre eux préférence sur lui, Hd,
art. ZM Les privilé £es mentionnés aux articles du Code CHVIE TON, TONG et 1988 sont applicables à l'hypothèque.
La reconnaissanre hypothécaire,
La simple reconnaissance d'une dette faite et recte devant té moins, indiquant clairement l'intention d'hypothéquer qu'elle décrit, est toujours valable, NS. IR. 1.4 E
Certaines hypothèques sont déclarées valables, en certaine cas, où les désignations n'étaient pas suffisantes faute d nants et aboutissants. 40 Vie, ch, 17, (INTO).
tel immeuble,
. Ch, #7, see 5,
mebtion des te
L'Aliénation par ta femme
La femme qui vend ou aliône ses biens ir ment de son mari où au juge, n'a aucune de son marl.—Ord, XXXVI.
i oubles, du consent:
demni sur Lex bis
Illégalités et irrégularstes
Dans les bureaux d'en ixtre it,
Dans le -omté de Bonaventure. 38 Vie,, éh, $ 2. 1 HN7 Dans le comté d'Ottawa. or 3 4 ‘ 2. see. 6, | ) Dans le comté de Rimouski. Voir 3s 4 h, 2, sec. 3 et 7, (1875 Immeubles.
Décrétés,
IL est pourvu au cas où l'immeuble. soumis au jugement de ratifi
} cation, se trouve dans une autre division d'enregistrement. et où le nouveau régistrateur n'a pas la copie des anciens registres ou Hvres quant aux formalités à suivre en pareil cas. Voir SR B.-C., ch. 36, sec. 1t
Description
Quast à la description légale des immeubles, après la promuls tion d'un cadastre hypothécaire, roir aux mots * Numéro Otheciel"* Id., ch. 87, sec. 1, 2, 3, 4.
Index.
Voir aux mots * Index des immeubles”.
Inconduite.
Voir aux mots * Malvérsation”, — * Reconnaissan e”, —* Cautionnement
Si, dans les trois ans du décès ou de la démission du régistrateur. if ne paraît pas qu'il s'est mal conduit, sa * Reconnaissance ‘" devient nulle—Ord. VIII L.
S'il n’appert pas d'inconduite ou de malversation, son cautionnemeut est nul.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 104.
Indemnité.
La femme qui a renoncé à son douaire n'a aucune indemnité à exercer sur les autres biens de son mari à raison de telle renoncia tion sur les biens qui y sont sujets. —Ord. NANV:
Il n'y a aucune indemnité ni recours contiæ& les autres biens du mari, par le femme ou ses enfants, lorsque cette dernière a renonce expressément à son douaire prétix ou coutumier.—1d., XXXVIL.
Indictement.
La négligence du mari, du tuteur ou du curateur de faire enregistrer, sans délai, toutes les hypothèques qui assurent les droits de la femme, du pupille mineur, où de l'interdit respectivement, est assimilée à la fraude et considérée, en loi, comme misdemeanor et sujette à indictement.—Ord. XXI.
Voir au mot * Misdemeanor ”.
Index.
Les Index des bureaux d'enregistrement doivent être wniformes et en tout semblables à ceux fournis par le gouvernement lors de l'ou verture de tels bureaux, sauf les modifications exigées par la loi.
Ord. XX.
Renouvelés.
Les Index, Répertoires, Registres et autres livres du bureau d'en registrement sont renouvelés—lorsqu'ils sont trop vieillis ou détério
52 25, sec. l:4.
rés,—par et aux frais du gouvernement.—32 Vic. ch. (1869).
Des avis.
Il est tenu un Index des avis dans lequel l'enregistrement de tel avis ou déclaration est entré sous les noms du créancier, du débi teur et du propriétaire de l'immeuble contre lequel tel avis est por té 0 C0. BC art 2h.
REMARQUE.—V. Ulnspecteur Herriner 4 déclaré et ordonné qu L'Index des noms étant en tout semblable à Under des aris, il suffisait de porter ces aris dans Under des noms, d'autant plus que te gourerur ment n'a jamais fourni un spécimen de tel Index, lors de sa mise tn opération.
Des nonts.
L'Index des noms doit contenir * par ordre alphabétique et à tour ‘de rôle, successivement et sans espaces ni interlignes ”, les noms et prénoms des personnes mentionnées aux documents enregisirés exprimant par qui et en faveur de qui les biens peuvent être aliénés, hypothéqués, obligés ou affectés,
Cet index renvoie aux enregistrements ci-dessus, en indiquant le numéro d'enregistrement, la lettre du registre, le volume et la page du registre où il est transerit où inscrit. Ord, XX. €. € BC art
REMARQUES.—10.—Le nom de la localité à été généralement omis dans l’Index des noms, attendu qu'il y à nu livre intitulé * Liste alphabétique ”,—C. €. B.-C. art. 2161, sec. 2, -de toutes les localités d'une circonscription d'enregistrement situées dans les cantons de cette province.
20.— Depuis le cadastre, cette © Liste alphabétique” a été aban donnée, attendu que toutes les propriétés immobilières sont maintenant désignées par un numéro otticiel à l'index des immeubles.
Des immeubles.
Le régistrateur doit préparer son ‘Index des immeubles” aussitôt après le dépôt des Plans et Livres de renvoi Officiels, et, dès qu'ils sont prêts, il doit en donner avis à l'hon. Procureur-Général qui. dès lors, émet la proclamation qui met tel cadastre en force.—s, R. B.-C., ch. 37, sec. 76 ;—C. C. B.-C, art, 2170.
Les entrées doivent y être faites à chaque numéro officiel corres pondant à celui qui est affecté, par le document présenté, enregis-
tré ou déposé. Des subdirisions.
La préparation de l'Index des subdivisions des immeubles est faite
dès lors que les Plans et Livres de renvoi de ces subdivisions sont entre les mains du régistrateur, qui en accuse réception et qui les endosse ou grossoye en tête en y mentionnant la date de sa récep tion et dépôt dans les archives, et qu'il signe,
Après l’accomplissement de cette formalité et le dénombrement des numéros de subdivisions oflicielles, sur chaque page de cet in dex, le régistrateur y fait les entrées correspondant aux numéros qui sont affectés, ou déchargés d'hypothèque par le document présenté ou déposé, suivant le cas.—3s Vic, ch. 15, sec, 2, parag. 2.
Communication.
Ces index sont communiqués au publie, durant les heures de bureau et sans déplacement.—39 Vie, eh, 25, see, 1.
L'Inscription.
Formalité.
L'inscription requise par l'Ordonnance d'enregistrement est sans effet, si le titre ne procède pas du même auteur. Elle n'a d'effet légal qu'entre les donataires, les acquéreurs et les personnes dont lie titre procède du même donateur, vendeur ou testateur.—Ord. I,
Bordereau.
L'inscription d'un acte soumis à la formalité de l'enregistrement, se fait au moyen d'un ‘ Bordereau ” ou “* Sommaire ” que le requérant présente au régistrateur. Ce bordereau peut être maintenant fait devant témoins, suivant l'Ordonnance.—Ord. 1, III, IV, X. XIE. XII, XII, S. R. B.-C. ch. 37. sec. 11 à 17 :—C. €. B.-C. art. 2131, ou devant notaire —C, C. B.-C. art. 21440.
Réduite.
Au cas de réduction de l'hypothèque générale, par le juge, lors de la nomination du tuteur, ou du eurateur, l'inscription ne doit être prise que sur les biens indiqués par l'ordonnance du juge seule-
ment—1d., XXVI.
Inscriptions validées.
Les inscriptions et les transcriptions faites dans les anciens bureaux, abolis par l'Ordonnance d'enregistrement, conservent leur force et effet.—Id., LITI. S. R. B.-C.. ch. 37, sec. 5.
Formalités du bordereau.
C. C. du Bas-Canada, art. 2136. Le bordereau est transcrit au registre et demeure déposé.
Art. 2137.—H1 est fait devant témoins (ou devant notaires, art. 21444), à la demande d’une partie intéressée seulement, qui signe.
Art. 213S.—Lorsqu'il y a plus d'un écrit pour compléter le droit dans la personne qui requiert le bordereau, ils peuvent être compris ensemble sous la même désignation de l'immeuble —$S. R. P. Q. 2138a.—(L'avis, art. 2168, n'est pas du nombre de tels écrits).
Art. 2139.—Cet article indique la matière du bordereau.
Art. 2140.—Le bordereau devant témoins est présenté avec le titre qu'il résume,
Art. 2141.—II est attesté par l’un des témoins si la partie elle-même u“‘en est pas le porteur.
Art. 2142.—Formalité du bordereau fait dans Ontario (Haut-Canada).
Art. 2143.—Foralité du bordereau fait dans les provinces britanniques.
Art. 2144.—Foru. 16 du bordereau fait er: pays étrangers.
Art. 21#a.-—$Si le bordereau est foi es ant notaire. la copie est délivrée.
Art. 2145.—Enregistrement du be dlresu fait devant témoins.
Art. 2146.—Bordereau d'arrérage: j'intéréts avec attestation.
Art. 2147.—Application des mêmes règle: aux autres documents,
Art. 2147a.—Bordereaux, ete. fait: sous seing privé où devant notaire par acte en minute ou en bresei,
Voir aux mots ‘ Avis" et * Dotaruiton
N.B.—I n'y a plus de Lbordereaur js ‘en double
Insinuation.
Depuis la promulgation de l'Grionnance d'enregistrement (31 décembre, 1841), l'inscription ou la transcription au bureau d'enregistrement tient lieu de l’insinuation—Ord, XXXIII.
en est de même des donations entrevifs.—Id., XI.
Substitutions.
L'insinuation est aholie et remplacée par l'énregistrement dans tous les cas de substitution, sous les mémes délais.—1S Vic. ch. 101. sec. 1 et 2.
Inspection.
Des bureaux.
Une disposition de l'Ordonnance (LV) autorise le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil de faire faire la visite des bureaux d'enregistrement, ou de quelqu'un d'entre eux, et de lui faire rapport.
Les voûtes.
Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil nommera un inspecteur des voûtes et coffres-forts des bureaux d'enregistrement,-s$, R. B.-C. ec. 37. sec. 93,—ou une pers-nne chargée de visiter officiellement tous les bureaux d'enregistrement.
Fruis d'inspection.
Les dispositions pour subvenir aux frais d'inspection des bureaux
sont à l'acte 32 Vic. ch. 25. sec. 10, (1869). PFapport annuel.
Le régistratear, dans son rapport annuel, fournira au gouvernement un état des honoraires par lui pereus sur les avis de renou-
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vellements, avec le percentage de 15 pour cent exigé par la loi 45 et 44 Vic., ch. 19, sec. 3, (ASSO).
Instruments.
Les titres ou instruments non enregistrés sont nuls à l'égard de tout subséquent acquéreur.—S. R. B.-C. ch. 37, sec. 1. parag. 2.
Le sens du mot * Instrument,—sur lequel des timbres doivent * être apposés'",—est clairement expliqué et énuméré à l'acte 31 Vie. ch. 2, sec, 4 et 6, parag. 3, (AS6S) ; et tout tel instrument est sans effet faute de timbres.—Id., sec. 10.
Interdit.
Le curateur à l'interdit doit faire enregistrer, sans délais, toutes les hypothèques assurant les droits du dit interdit et contre lui-même. —Ord. NXI.—pour le reliquat de la gestion du curateur.—Id..
Hypothèque légale.
L'hypothèque légale ou tacite a lieu au profit de l'interdit.
Intérêts.
Arrérages.
Les arrérages d'intérêts pour deux années consécutives sont privilégiés par l'enregistrement du titre de la créance; et ceux après cette époque sont conservés par l'enregistrement d'un bordeieau accompagné d'une déposition assermentée, attestant le montant dû, —Ord. XVI:—S. R. B.-C. ch. 37, sec. 37:—C. C. B.-C. art. 2124, pour 2 ans et les arrérages de l'année courante,
Le créancier n’a d'hypothèque, pour le surplus des arrérages d'in térêts, qu'à compter de l'enregistrement de tel bordereau.—Id. art. 2125 et 2146.
Rentes.
Toutes rentes const ces et les rentes viagères de même que les intérêts dus au bailleu de fonds, et les arrérages d'iceux pour cinq années et ceux de l'année courante, sont conservées par l'enregistrement du titre constitutif ou de la vente.—$. R. B.-C., ch. 41. sec. 50 ;—C. C. B.-C. art. 2122, 2123, 2124. 2125, 2146, 2250.
Prescription.
A l'exception de ce qui est dû à Sa Majesté, les arrérages de ren-
tes, même viagères. ceux de l'intérêt, ceux des loyers et fermages,.
et en général tous arrérages de fruits et revenus naturels ou civils. se prescrivent par cinq ans à défaut d'enregistrement.—C. C. B.-C.
art. 2250, et ceux des taxes municipales, par trois ans. Code Municipal, art. 950.
Interligne.
Le régistrateur ne doit jamais permettre qu'un mot. lettre ou
chiffre, soit inscrit ou transerit en interligne où surchargé dans son registre, ses index ou ses certiticats.—O0rd. MIX.
Interprétation.
Le mot * Hypothèque ‘ comprend tous les pririlèges où charges affectant les immeubles.—$s. R. B.-C.. ch. 97, sec, 117.
Remarques.—Il suit de ce qui précède que toutes les entrés portées dans un Index des immeubles, contre un numéro officiel, après la promulgation d'un cadastre, sont autant de charges et dès lors autant d'affectations hypothécaires contre tel numéro, quelle qu'en soit la valeur, le quantum où l'appréciation, attendu qu'il ne peut étre entré dans l'Index des immeubles que des affectations hypothécaires contre Le numéro ofheiel désigné dans le document présenté et enregistré; dés lors le régistrateus doit mentionner toutes les entrées qu'il trouve dans sou index sans qu'il soit tenu ni obligé d'en apprécier la valeur.
Voir 23 Vic. ch, 57, sec, 49 :—27 et 23 Vic., ch, 49, sec, 12:29 +t 30 Vic, ï
ch. 28, sec, 7 :—S, R. B.-C., ch. 37, sec. 117,
Amendemerïts au Code Civil.
Aucune disposition de la législature ne peut amender ou rappeler un article du Code Civil ou du Code de Procédure Civile, sans mentionner spécialement Yarticle affecté.—C. C. B.-C. art, 17 :—-31 Vic. ch. 7, sec. 10, 11, 12, 13 :—42 et 43 Vic. ch. 19.
Journal. .
Des honoraires.
Le régistrateur gardera wn mémoire des recherches, dans un livre tenu à cet effet, les montants recus pour honoraires, tant pour enregistrements, timbres. recherches et certificats. et ce, jour par jour. afin d'en rendre annuellement un compte exact, et il y mentionnera également, dans des colonnes séparées, les mutations, les obligations. les contrats de mariage et enfin tous les autres actes enregistrés durant l’année, pour en faire également rapport à l'honorable Secrétaire-Provincial, au mois de janvier suivant.—29 et 30 Vic. ch. 28, sec. 4. (1806) ;—91 Vic. ch. 2, soc. 6, parag. 4, (1868) ;— 43 et 44 Vic. ch. 9, sec. 7.—Voir la formule à la fin de la 1ère partie
“ Day Book ”.—Livre de présentation.
Le journal ou * Livre de Présentation ” doit contenir seulement:
10.—L'année, le mois, le jour, l'heure et la minute de l’enregistrement de tout document, inscrit ou transcrit ;
