Le nom du porteur

30.—Les noms et prénoms des parties contractantes et intervenantes au dit acte;

40.—La nature de l'acte, du droit ou de la réclamation dont on demande l'enregistrement ;

50.—Entfin, la désignation générale des immeubles affectés (en tout ou en partie). par tel enregistrement.—Ord. XX ;:—$S. R. B.-C. ch. 37, sec. 63.

Judiciaire.

Voir au mot ‘“ Hypothèque ”.

L'hypothèque judiciaire ne peut avoir lieu que sur les biens dont le débiteur est actuellement en possession personnelle comme propriétaire, à la date du jugement rendu contre lui.—Ord. XXX.

Juge.

Réduction d'hypothèque.

Le juge, prononcant la réduction de l'hypothèque générale contre le tuteur et le curateur, peut déterminer une époque ultérieure, sur telle réduction.—Ord. XX VII.

Radiation.

A défaut du mari, le juge peut permettre à la femme de donner quittance et mainlevée d'hypothèque.

Aliénation.

Le juge peut également. à défaut du mari, permettre à la femme mariée de vendre et aliéner ses immeubles.—Id., XXXVI.

Le juge seul peut, sur représentation du conseil de famille d'un mineur, autoriser le tuteur de donner mainlevée d'une hyr-tièque en faveur de son pupille, sans avoir reçu le montant df #t lc ‘‘éclarer en toutes lettres. —C. C. B.-C., art. 167.

Voir Laurent, vol. 31, Nos 155 à 109.

Jugements.

Les jugements antérieurs au 31 décembre, 1841. peuvent et doivent être enregistrés.—S. R. B.-C. ch. 37, sec. 1.—Voir “* Hypothè-

que

Les jugements ou actes judiciaires postérieurs au 31 décembre, 1841, et qui peuvent en aucune manière avoir trait aux biens immobiliers, soit qu'ils prononcent sur le droit de propriété ou d'usufruit, ou qu'ils æe soient que constitutifs où même déclaratifs de privilà ges, d’hypothèques ou de charges sur ces biens, sont enregistrés, à peine de nullité vis-à-vis des tiers.—Ord. L. Laf. 71. parag. 4.

Pour dettes,

Le jugement rendu pour dettes doit en spécifier le montant, Jes intérêts et frais taxés à une somme déterminée ; mais pour donner lieu à l'hypothèque, il doit être préalablement enregistré avec un avis ou déclaration désignant la propriété affectée, (Art. 2168 C. C. B.-C.), les noms des «-éancier, débiteur et avocats au profit desquels distraction est obtenue : enfin chaque item relatif à chacun d'eux, et qui constitue tel jugement, — (Sauf l'exception en faveur des colons, 36, Vic. ch. 19, sec, 1)—Voir €. C. B.-C.. art. 2026, 2034. 2035, 2036, 2101, 2102, 2121 : (avec mention de l'avis en marge.) Voir S. R. B.-C...ch. 47, sec, 48, parag. 1. 2, 3, 4.

De distribution.

La manière de distribuer le montant du prix de la vente par décret, et la répartition qui en doit être faite au pro rata de ce qui reste à distribuer est déterminée par le C. C. art. 2049, 2050, 2051,

Au cas d'erpropriation.

Au cas d'expropriation pour chemin de fer, voir ce que dit la loi quant à l'enregistrement.—S, R. B.-C.. ch. 70, sec, 43.

Intérêts et frais.

Le jugement doit déterminer le montant. en principal, intérêts ét frais, pour constituer l'hypothèque judiciaire (s'il est enregistré sans l'avis), pourvu que l'immeuble qui en est affecté y soit décrit. —Ord. XXX. Excepté lorsqu'il n'esi que pour intérêts et frais.

Purge des hypothèques.

Le jugement qui prononce l'acquittement d'une dette doit être déposé au bureau d'enregistrement, pour radiation, et le régistrateur doit l’opérer sans délai, pourvu que les délais d'appel soient expirés et que le certificat du protonotaire l'atteste —$S, R. B.-C., ch. 37, sec. 43 ;—C. €. B.-C. art. 2152, 2153, 2154.

Ce jugement à l'effet de purger l'hypothèque dont l'immeuble vendu est grevé.—S. R. B.-C.. ch. 36, sec, 1 à 7 :—25 Vic. ch. 11, sec. 1. 2, 3, 4, (1862).

De ratification.

Au cas où le jugement de ratitication est rendu “sujet aur hypothèques existantes "”, les formalités à suivre, si l'acquéreur veut s'en libérer, sont indiquées aux Statuts Refondus du BasCanada, ch. 36, sec, 12 à 15; et au Code de Procédure Civile.

Terres abandonnées.

Au cas d'enregistrement d'un jugement rendu en vertu des dispositions du Statut de Québec, 33 Vic. ch. 16. sec. 11, l'application

des formalités requises par les articles 2148, 2152, 2153 et 2154 du Code Civil a lieu—si l'avis a été donné à l'acheteur.

Kamouraska.

Le district de Kamouraska, avec chef-lieu à Kamouraska, a été établi par proclamation dû 18 décembre, 1841, conformément à l'Or-

donnance.

Labelle (Comté).

Le comté de Labelle a été formé d’un démenbrement du comté

d'Ottawa (lequel a été aboli) le 9 janvier, 1897.—60 Vic. ch. 15, (1897.)

Lac-des-Deux-Montagnes.

ar l'acte du 18 mars, 1834, + Guillaume IV, ch. 5, l'acte du 26 mars, 1830, 10e et 11e George IV, ch. 8, fut étendu au comté du Lacdes-Deux-Montagnes pour y établir un bureau d'enregistrement.

Le district d'enregistrement du Lac-des-Deux-Montagnes, avec chef-lieu à St-André, fut établi par proclamation du 18 décembre, 1841, suivant l'Ordonnance V, Laf. 9, 10, 11. 25, parag. 18.

Le chef-lieu fut de à transféré à Ste-Scholastique.

Légale.

Voir aux mots “ Hypothèque légale ou tacite

A compter de la mise en force de l'Ordonnance (31 décembre, 1841), l'hypothèque légale ou tacite ne peut être constituée ou exister, ou affecter un immeuble dans cette province qu’au profit, savoir :—

10.—De la femme pour raison des sommes totales mentionnées dans son contrat de mariage, sur l'immeuble de son mari, à compter du jour de tel mariage, et sur la succession de son mari, à compter du jour de tel mariage ;

20.—Des mineurs et interdits sur les immeubles du tuteur ou “u

curateur pour garantir de la gestion et remboursement de reliquats;

30.—De Na Majesté, vis-à-vis de ses débiteurs où obligés, à l'égard desquels les lois du Bas-Canada (Québec) accordent hypothèque.-- Ord. XXIV, Laf, 189 ;— SR, B.-C. ch. 37, sec, 46,

Légalisation.

Les livres neufs pour Y transerire où inscrire les actes enregistrés, les index des noms, des avis, ceux des immeubles et de leurs subdivisions, ainsi que le Livre de Présentation seront légalement authentiquées par le protonotaire avant d'y faire aucune copie ou écriture.—S. R. B.-C., ch, 37 :—927 et 2s Vic., ch. 40 :—C, C. B.-C. art. 2181;—C. P, C. Q. art. 1517:-0t 52 Vie, ch et 4,

HN Noel DE

Legs.

Lorsqu'il s'agit d'un legs, l'Ordonnance veut qu'il soit ‘ considéré comme sans force, nul et de nul effet‘ à l'encontre de tout acquéreur donateur ou créancier privilégié ou hypothécaire postérieur de bonne foi, à moins que le testament n'ait été préalablement enregistré.—Ord. I, XIV:—S, R. B.C. ch. 47. sec, 1, parag, 3,

Légataire particulier.

Séparation de patrimoine.

Le légataire, qui veut obtenir la séparation de patrimoine d'avec l'héritier, doit faire enregistrer un bordereau à cet effet, dans les six mois de la date du décès du défunt.—Ord. NXXIT:—S. R. B.-C. ch. 37, sec. 27;—C, C. B.-C. art. 1990.

Leinster.

Le district d'enregistrement de Leinster, avec chef-lieu à St-Jacques de l’Achigan, ont été établis conformément à l'Ordonnance V. par proclamation du 1S décembre, 1841.

Ce district forme maintenant les comtés de * Montcalm ‘ avec chef-lieu à Ste-Julienne, et “L'Assomption” avec chef-lieu à l'Assomption.

Licitation.

Voir “ Privilèges”.—S, R. B.-C. ch. 37, sec, 27. Forcée,.

Au cas de Licitation forcée, la loi établit l'effet du certificat du régistrateur.—S, R. B.-C., ch. 36, sec. 26.

La loi déclare également comment seront payés les frais d'u régis trateur dans les cas de vente par licitation forcée.—1Id,, sec, 28,

Le régistrateur doit mentionner à ln marge de son registre, en re: gard de l'entrée de chaque privilège ou hypothèque ucquitté ou éteint, toute décharge ou extinction d'iceux.—25 Vic. ch, 11, sec. 2, (162).

Limitation.

Voir au mot “Hypothèque”.—$S. R. B.-C. ch. 37, sec. 35 et 36,

L'hypothèque contre les biens du tuteur ou curateur peut être limitée par l'ordonnance du juge à certains immeubles lui apparteuant, pourvu que tel jugement soit enregistré au préalable.

Liste alphabétique.

L'Ordonnance oblige le régistrateur de tenir une * Liste alphahétique ” ou un calendrier de toutes les localités de chaque division d'enregistrement établie par proclamation qui la met en vigueur, dans laquelle sont portées les mêmes entrées que celles qui apparaisseut à l’‘‘Index des noms" et qui affectent les immeubles.—Ord. XX,

N.B.—C'est une formalité inutile dans les seigneuries, attendu que les immeubles n'y sont pas officiellement numérotés ; c'est pourquoi cette formalité est tombée depuis longtemps en désuetude. Elle n'a été conservée que dans les cantons où les immeubles sont numérotés officiellement par le département des Terres de la Couronne ; mais depuis la promulgation du cadastre elle a été totalement supprimée par l'autorisa tion de M. l'Inspecteur Hervieuæ, (attendu que le numéro officiel du cadastre est désormais La seule désignation officielle et qu'elle est portée à l'Indeæ des immeubles), dans tous les cantons où Le cadastre officiel est en force.

Il l'a également supprimée dans les seigneuries.

Liste des mutations.

Sur le dépôt d'une certaine somme de deniers, fait par le propriétaire d'un fief ou d'une seigneurie, entre les mains du régistrateur de In division d'enregistrement dans les limites de laquelle tel fief ou seigneurie se trouve, il est tenu dans chaque bureau, en outre de tout autre livre, une ‘ Liste” exacte des mutations de vropriétés immobilières qui se font en iceux.—57 Vie. ch. 9, sec, 1, 2, 3, 4 :—<$. R. P. Q. art. 553%.

N.B.—UCette liste est pour l'usage du 8Ciÿneur, qui en a püÿé ie et les entrées faites par le régistratcur.

ir

Listes électorales.

Les Hstes électorales de la Cité de Montréal seront transmises au régistrateur de chacune des divisions d'enregistrement de Mont réal respectivement. 66 Vie, ch, 21, sec, 13, (S907,)

Liste des voteurs.

Un double de la * Liste des Voteurs ” sera remis au régistrateur, au moins un mois avant la date du Bref d'élection, lequel en certi tiera le dépôt sur tel double et en délivrera des copies certitiées à l'ofticier rapporteur ou à son ‘député, suivant le eus, suns quoi il n'y aura point de votation.—s, KR, B.-C,, ch, 6, see, 17 :-27 et 28 Vic. ch. 8, sec, 3, 4, 5, G;—Code Municipal, art, 991, 902 998, 094:—3S Vic. A vol), ch. 7, sec, 53, Gt et 64,

Livraison.

Des documents et livres du bureau.

Le régistrateur démis ou destitué, ou ses héritiers en çus de mort. est tenu de livrer à son successeur, à sa demande, tous et chacun les Registres, Index, Bordereaux, Records, Documents et papiers appartenant à son bureau, et, s'il refuse ou néglige de livrer à son successeur tous les documents ci-dessus énumérés, l'Ordoupance veut qu’il soit coupable de misdemeanor pour avoir désobéi à cette disposition.—Ord. XLVII.

Les livres du Bureau d'Enregistrement.

Cniformité et reliure,

Tous les livres du bureau d'enregistrement doivent être uniformes et semblables, en fout, à ceux que le gouvernement a fournis à l’époque de l'ouverture d'icelui et ils doivent être reliés en cuir, aux frais et dépens du régistrateur.—Ord. LIV, Laf. 60 ;—$. R.B.-C.. ch. 37, sec. 67.