‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 212 sur 220 · Livre de présentation.-{Minute Book · texte numérisé non relu

Livre de présentation.-{Minute Book

Voir au mot ‘ Journal”.—Ce livre doit recevoir une entrée faite par le régistrateur mentionnant l'année, le mois, le jour, l'heure et la minute auxquels chaque document est présenté pour enregistrement, les noms du porteur, des parties à l'acte, la nature du droit dont l'enregistrement est requis et une désignation générale de l’imineuble affecté.—Ord. XX, Laf. 65 ;—$S. R. B.-C. ch. 37, sec, 68 :-

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