‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 38 sur 220 · LE DOMICILE DU RÉGISTRATEUR · texte numérisé non relu

LE DOMICILE DU RÉGISTRATEUR

77. Le domicile du régistrateur, pour les fins d'enregistrement, est légalement établi au bureau d'enregistrement où il est préposé et dont il est le titulaire :—(‘ost là qu’il doit remplir toutes ses fonctions cflicielles tant activement que pa-sivement, sous la responsabilité légale qui lui incombe,

“C’est son domicile de jure et c’est à son bureau où toutes si- £nifications ou protestations peuvent légalement lui être faites, tant et si longuement que sa responsabilité sera engügée.”?

78. Toutes poursuites à cet égard pourront être dirigées con. tre lui-même personnellement, quand bien même il serait destitué ou aurait abandonné son office, ou contre ses ayants-

cause,

79. Quant au domicile personnel du régistrateur, la loi le fixe dans un rayon de cinq lieues (15 milles) de son domicile légal ” ci-dessus mentionné, c'est-à-dire de son bureau.

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