FÊTES LÉGALES ET JOURS NON JURIDIQUES DU BUREAU

80. La loi fixe tous les dimanches de l’année et énumère toutes les fêtes légales que le régistrateur doit observer :—Le bureau est donc fermé chacun de ces jours et le régistrateur ne peut légalement y accomplir aucun de ses devoirs officiels. Le bureau est également fermé chaque jour fixé, par une proclamation du Gouverneur-Général ou du Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, comme jour d’act'ons de grâces, (Thanksgiving day) ou pour la Fête du lravail, sous celle rubrique.

81. S'il arrive une occurrence qui mette le régistrateur dans le

su COMPILATION ET RECUEIL

doute, il doit, comme oflicier de la cour, régler sa conduite sur celle du tribunal civil, de la Cour supérieure où d'après les ordrs reç"s de ses supérieurs légaux, dégageant ainsi sa responsabilité personnelle et oflicielle, qui, au cas de litige où de réclamations en dommages-intérêts, serait en droit de réclamer la protection du tribunal,

82. L'article 17 du Code Civil du Bas-Canada, section 14, tel qu'amendé, prescrit quels sont les “ jours de fêtes”, et l'article ï du Code de Procédure Civile du Bas: anada, tel qu'amendé, prescrit, de son côté, quels sont les “jours non juridiques”, que le régistrateur doit observer, en refusant les formalités de l'enregistrement et autres devoirs de son office.

Voir amendements de 1868, 1879, 1885 et 1893 des Statuts fédéraux et provinciaux de Québec.

Voir également l'article 7 du Code de Procédure Civile de ta

Province de Québec.