LE COFFRE DE SURETÉ OÙ LA VOUTE

86. L'Ordonnance d'enregistrement, les Statuts Refondus du Bas-Canada, eh. 37, see, 86 ct 87, de méme que les S tuts Refondus de la Province de Québec et son Code Municipal prescrivent :—"* Que tout conseil municipal de comté doit pourvoir le “ régistrateur d'une place convenable pour le bureau d’enregistre- “ment du comté, avee un bon coffre-fort de métal ou une bonne “voûte à l'épreuve du feu, pour y lenir, en sürelé, les livres et les “ papiers du dit bureau ”: et la section 3e de la même clause 83 du chapitre 37 des dits Statuts Refondus du Bas-Canada, prescri également :—% Qu'à défaut par le dit conseil de comté dy “pourvoir (à compter du ler janvier 1861) Je Gouverneur “ordonnera que la somme de £306.00, accordée par la 106e sec-

se = FT A 2

&iS

iA5

PRIVERSITY