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“tion de l'acte de judicature du Bas-Canada, de 185%, ou par les ‘dispositions de ces Statuts Refondus qui y sont substitué, pour construire, ou se procurer une cour de Justice de comité ” dans tel comté (ou telle partie de la dite somme qui n'aura pas "été dépensée), soit employée à construire, ou à se procurer une * piace convenable, avec un coffre de métal où voûte à l'épreuve * du feu pour le bureau d’enregistrement du comté,”

a. Les dispositions légales ci-dessus sont toujours en force, et chagne régistrateur peut s'en prévaloir, en exigeant du conseil de comté une place convenable et suffisamment spacieuse pour y tenir son bureau, avec une bonne voûte ou un coffre de sûreté (salamender) suffisamment grand pour SV mouvoir à l'aise et pour la sauvegarde des documents qu'il v déposera,

b. Si c’est une voûte à construire, il est désirable qu'une ouverture bardelée soit pratiquée pour permettre à la lumière du s0leil et à l'air extérieur d’y pénétrer facilement afin d'empêcher l'humidité et par-là même la détérioration des documents et livres qui y sont enfermés.

87. Le conseil de comté, par les mêmes dispositions de la loi, est tenu à l'entretien dn bureau établi dans ses limites.

La Cour supérieure ayant jugé à Québec, re Carrier, régistrateur, #s le conseil du comté de Lévis, “ que cet entretien ne com- “prenaît pas seulement les grosses réparations, mais qu'il em- “ brassait également les petites réparations intérieures pour l’hy- “ miène, le calorique, la lumière et le nettoyage des appartements “occupés pour le bureau d'enregistrement dans l'intérêt public”: la législature de Québec, par le Statut de 1897, ch. 57, sec. 1. P. 6, a statué le contraire en déclarant que le régistrateur devait être surJe même pied que le locataire,