La présentation

& SE ’ zu 109. “l'oute personne raisonnable et Jouissant de ses facultés ty peut être admise à la présentation d’un document au régistrateur, pa?

soit pour inscription ou pour transcription, ou pour dépôt : également pour l'obtention d'un Certificat cu Etat hypothécaire, et ce, durant les heures fixées par la loi.

Cette formalité peut être remplie personnellement ou par voie postale : mais elle ne peut être accomplie par le régistrateur que Sar paiement préalable Er À DENIERS DECOUVERTS du montant des honoraires et timbres requis par la loi, Le tarif en règle Je montant d’après le nombre de mots et la val ur mentionnée au document présenté. — Voir article 157. ci-après.

Tout document présenté à l'enregistrement, ou déposé dans les archives, doit être parfait en loi, dans sa forme et teneur, sauf les documents y annexés et auxquels il réfère on qui en complètent le sens et l'explication, (1)