Lorsqu'un document eat présenté à l'enregistrement

Pour transcription, le porteur, —en ce cas seulement, —peut

exiger un “ Reeu * du régistrateur, mais la personne qui en requiert la livraison, après son enregistrement, doit remettre au régistrateur le reçu qu'il en a donné lors de sa présentation.

() Dans un autre chapitre nous ferons connaître quels sont les devoirs du régistrateur quant aux différents actes qui lui sont présentés et les formalités légales qui doivent préalablement être remplies, de même que les qualités essentielles ds actes soumis à l'enregistrement et des officiers qui les reçoivent, les certifient ct les authentiquent.

Si, au contraire, le document est inscrit et doit demeurer déposé, le Reçu doit mentionner à sa face les mots EN DEPOT."

111. 2°, Ce reçu ne doit constater que quatre faits seulement : —la date, le {itre abrégé, le numéro d’immatricule de son enregistrement, le montant des honoraires et timbres, —<«i on l'exige, —€t enfin la signature du régistrateur.

179,3, Siau contraire,le reçu n'est Pas exigé,le document présenté sera entré au JOURNAL DES HONORAIRES ET TIMBRES de même que sa délivrance après son enregistrement.

113. 4°. Point de reçu pour un document simplement dépose. Cependant le porteur a droit d'exiger du régistrateur une déclaration verbale du numéro d’immatricule de tel dépôt ; et s’il désire en avoir un certificat, il doit préalablement en payer l’hon:raire de 50c et le timbre de 10c.

114. 5. Le reçu une fois donné, il oblige directement le régistrateur à faire remise, au porteur de tel reçu, du document autquel il se rapporte, dès qu'il est transcrit et entré dans les livres du bureau; dès lors le régistrateur est pareillement en droit d'exiger du porteur qu'il lui fasse remise de tel reçu, du moment que le document enregistré lui est remis en mains. C'est d'ailleurs la seule pièce justificative de telle livraison.

115. 6°. A défaut de la production de tel reçu, le porteur, seu/, du document présenté à l'enregistrement a droit, de retirer le dncument en question, pourvu qu'il fournisse au régistrateur, soit sur la souche du Livre des Reçus, au numéro correspondant, ou SuT Un papier séparé, mais que le régistrateur annexe à la dite souche, un reçu motivé attestant que le document “ qu'il avait lui-même présenté au régistrateur, lui a été dûment remis par ce dernier.”

116. 7°. Ce reçu est toujours donné gratuitement, c’est pourquoi il doit être retourné au régistrateur sur livraison du titre qui en fait l’objet.

117. 8°. Nul reçu Pour un document déposé: Un certificat seul en atteste le fait légalement.

FUR LA PRATIQUE DE L'ENREGISTREMENT 3.—Les anneres aux documents.