‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 52 sur 220 · Les documents et annexes présentés pour enr · texte numérisé non relu

Les documents et annexes présentés pour enr

ogistrement ne sont entrés et e

nregistrés sous un seul et même numéro d'immatricule que dans le cas seulement où telle annexe forme une partie intégrale du document présenté ou qu'il en complète la forme et l'essence, par exemple

:—le jugement du tribunal ct le mémoire de fr:

ais qui en découle et qu l'accompagne sous un seul et même certificat du protonotaire ou du greffier ;—l ontrat de mariage et la cédule des meubles et effets mobiliers, mentionnés au même contrat:—les actes sous seing privé avec toutes leurs attestations officielles :—les actes faits en pays étrangers avec les pièces authentiques qui leur donnent force et effet;— enfin l'avis et l'affidavit qui complètent un document, (Art. 2106, *107, 2125, C.C.)

119. 2°. Il arrive souvent que plusieurs documents faits devant notaires où officiers publics, portant des dates différentes, quoique relatives à In même transaction, son‘ présentés au régistrateur pour être enregistrés sous un seul et même numéro, sous prétexte que le tout forme un seul document, quoiqu'ils n’en forment pas partie intégrale: c'est une erreur:—[l n'y a que le Bordereau qui y pourvoit.

120. 3°. En dehors. des exceptions ci-dessus, chaque document présenté à l’enres ‘strement et revêtu de toutes les formalités requises par la loi, mais portant une date différente, est un document distinct et doit en conséquence être enregistré séparément, dans l’ordre numérique de son ancienneté et être transcrit dans le registre auquel il appartient.

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