‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 54 sur 220 · Lorsqu'un document est adressé au régistrateur et qu'il · texte numérisé non relu

Lorsqu'un document est adressé au régistrateur et qu'il

lui arrive soit par la m ile-poste, au par un courrier spécial, il est du devoir du régistrate

ur d'inscrire au dos du document et sur son livre de présentation, les noms du cor

respondant comme porteur, en ajoutant entre parenthèse (par la poste) afin d'en faire la livraison à la même Personne, soit par la même voie, ou à elle-

mém . personnellement, où à son mandataire porteur d'un ordre écrit à cet effet,

G—L'eramen du document présenté,

ih 132. Le régistrateur qui reçoit un document quelconque, qui “, lui est présenté pour obtenir la formalité de son enregistrement, Fa doit préalablement constater quelle -n est la nature, la forme, — e authentique où non,—la date et les signatures des parties afin

d'en constater la validité et son admi déterminer l’hypothèque e

“sion à l'enregistrement :

t l'immeuble qui en est affecté; et, s’il y est fait mention d’enregistrements antérieurs, la nécessité d’en faire mention à | gistrements,

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