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corps de l'acte, de même que les mots ou renvois rayés qui sont déclarés nuls ‘ Voir, s'il y a des blancs, des interlignes ou des mots où chiffres surcharyés.

134. Tous ces défauts de forme constituant une informalité que le régistrateur ne saurait outrepasser, et, à moins de correction immédiate, il doit refuser péremptoirement l'enregistrement d'ua tel document nonobstant toute promesse de l’amender ou corriger ultérieurement.

T— Les causes du refus d’enreyistrer.

135. 1°. Malgré que la loi défende au régistr:‘eur de retarder les formalités de l'inscription ou de la transcription, de même

que celles de la radiation, ou mainlevée d'hypothèque, cependant elle détermine les conditions à remplir par le requérant et dont l’accomplissement est nécessaire au préalable. Ainsi, un régistrateur ne pourrait admettre un bordereau fait sous seing privé, si l'expédition en forme authentique du titre qu'il résume ne lui était pas produite en même temps ; non plus, si ce bordereau contenait le numéro officiel affecté, —à moins qu'il ne soit fait en minute, devant notaire, —ou quoi que ce soit qui se ger au titre qu'il résume.

ait étran-

136. 2°. Son refus d'enregistrer serait fondé si les termes essentiels du bordereau n'étaient pas, en lout, identiques avec l'axpédition produite et si quelques conventions ou obligations étrangères à celles contenues dans telle expédition et qui formeraient la base de tel bordereau Y étaient clandestinement ; ntroduites.

137. 3.11 en serait de même si tel bordereau contenait à sa face des rectifications d'erreurs apparentes dans telle expédition ou des tournures de phrases qui en changeraient le sens et l’interprétation.

138. 4°. L'introduction furtive du numéro officiel ou de la désignation d’un autre immeuble que celui qui est réellement affecté dans la dite expédition, rendrait l'inscription demandée parfaitement nulle et de nul effet.

139. 5°. Le refus du régistrateur serait également justifiable s’il remarquait, dans le bordereau présenté à l'enregistrement, des désignations de biens situés, en lout, dans une autre circonscription hypothécaire, tout comme si la désignation du débiteur n'était pas telle que le régistrateur pôt reconnaître et distinguer, dans tous les cas, l'individu ou la propriété grevée de l’hypothèque ; ou si la créance recouvrée par le jugement n’était pas encore échue ni exigible.

140. 6°. Le bordereau. qu'il soit fait devant notaire ou devant témoins, ne doit être signé et reconnu que par la partie intéressée, et non par son mandataire, —gérant, agent, commis ou chargé d’affaires.—La raison de cette disposition de la loi :—C’est que cette formalité qu’exerce seule (ex parte) la partie intéressée est soumise à l'attestation sous serment, nonobstant la production de Vacte dont il émane, et que le notaire, dans le second CAS, —

étant présumé connaître personnellement la véritable partie intéressée, la loi le dispense de fournir au régistrateur la même attestation que devant témoins. Voir article 2136 du Code Civil &n B.C., et suivant.

141. Le régistrateur doit, au préalable, exiger le paiement total de ses honoraires et des timbres pour la formalité de l’enregistrement ou de toute autre formalité que la loi exige de lui. Ce

paiement doit toujours être fait à deniers découverts et en valeur banquable.