Documents faits en Pays élrangers

153. Le régistrateur doit accepter à la formalité de l'enregistrement tout document fait en dehors de la province de Québee, Pourvu qu’il soit revêtu de toutes les formalités légales prescrites par l’article 1220 du Code Civil du Bas-Canada.

Voir l’article 38 du Répertoire des Régistrateurs, page 42.