‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 58 sur 220 · Sÿi le numéro off'ciel est omis · texte numérisé non relu

Sÿi le numéro off'ciel est omis

154. Le régistrateur est également tenu de recevoir à l’enregistrement tout document revêtu des formalités légales et tendant à la création d’une hypothèque, malgré l’absence du numéro officiel, si le cadastre est en force, et nonobstant l'insuffisance de la description de limmeuble que l’on a voulu affecter; en tel cas, l'affectation hypothécaire ne peut être complétée que par l'enregistrement et dépôt d’un avis en conformité de l’article 2168 du Code Civil, ou d’un avis de renouvellement aux termes des articles 2131 et 2172 du même Code.

Voir l'article 138 du Répertoire des Régistrateurs, page 118.

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