LISE

VAIVERSITÉ iÂn

utile pour l'enregistrement de l'acte de donation (un mois) dont le régistrateur n’a à s'occuper qu’au cas de radiation et non pas à propos de la transcription, laquelle, dans tous les cas, doit au moins être enregistrée du vivant du donateur aux termes de l'Ordonnance et des dispositions statutaires qui sont également consignées dans notre Code Civil

193. L'article suivant touchant l’aliénation des biens substitués est ajouté au Code Civil, par l'acte 61 Vic. ch. Hi Art. 9534.11 peut y avoir aliénation des biens substitués, pendant “la substitution, —et enregistrement en conséquence, —pourvu "que telle aliénation ait lieu:—10. à l'avantage du substitué ; ‘0, que le grevé et le Curateur soient autorisés en justice; 30. "que le prix de vente soit employé conformément à l’Ordon- ‘nance du juge ; 40. Qu'il Y ait remploi, au cas de vente d’im- ‘meuble : 50, qu'il y ait dépôt et Consignation judiciaire à dé- ‘faut de remploi ; 6o. que le prix de vente placé sur hypothè- "que soit sujet à substitution : To. que le remboursement, en ‘tel cas, soit fait au protonotaire ; So. que la quittance, pour

“radiation, soit donnée par le protonotaire : 90. enfin, pourvu

CR

“que les frais soient à la charge du grevé.