De tout ce qui précède, concluons sommairement

a. “ Que les privilèges s’éteignent 10. par l'extinction de l'obligation principale ; 20. par la renonciation du créancier à l'hypothèque ; 30. par l’accomplissement des formalités et des conditions precrites aux tiers détenteurs, pour purger les biens par eux acquis ; 40. par la prescription.

b. “ L’hypothèque est un droit distinct et indépendant de la propriété :—Les droits du créancier sont autres que ceux du propriétaire :—Chacun a les siens et peut faire des actes conservatoires et interruptifs.

c. “ Les privilèges et hypothèques peuvent s’éteindre par la résolution prononcée, —par le défaut de paiement du prix de vente;—par l'effet du retour conventionnel stipulé dans une donation et par toutes autres clauses qui remettent la propriété franche et libre entre les mains de son ancien possesseur.

d. “ Les inscriptions sont radiées du consentement des par- | tics intéressées et ayant capacité à cet effet ou en vertu d’un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ” : c’est-à-dire que le jugement qui prononce la radiation n’est exé-

cutoire, même après les délais de l'opposition et de l’appel, que

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sur le certificat du protonotaire attestant le fait sous sa signature officielle, °

€. “ Dans tous les cas, celui qui requiert la radiation d’une hypothèque est tenu de déposer, au bureau où telle inscription a été prise, l'expédition de l’acte authentique comportant tel consentement ou celle du jugement qui en tient lisu, avec le certificat ci-dessus mentionné.”

f. S'il s’agit d’un jugement de cancellation ou nullité d’une vente, d’un privilège ou d’une hypothèque, les termes du jugement doivent être formels, car le régistrateur se guidera sur la lettre du jugement dans l’accomplissement des formalités de la radiation. Le jugement sera d'abord transcrit ou inscrit afin de rétablir le vendeur dans les droits et privilèges de propriétaire ; une copie authentique d’icelui sera ensuite déposée entre les mains du régistrateur accompagnée d’un certificat du protonotaire, attestant que les droits d'appel sont expirés ; et, si c’est en dernière instance, ce jugement sera certifié par le greffier de la Cour d'appel, avec copie du jugement de la Cour inférieure qui aura été confirmé afin de faire disparaître les droits de l’acquéreur.

g. Le régistrateur procèdera incontinent à la radiation et menti en marge établissant sommairement les faits. Il en fera 6 ment mention dans son index de- imineubles, afin qu'en F vcédant à la confection d’un nouvel état hvpothécaire, il n’y soit plus fait r tion du titre qui aura été annulé et cancellé.