‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 76 sur 220 · Des hypothèques en général · texte numérisé non relu

Des hypothèques en général

261. En soi, la transcription seule de la quittance ne saur t équivaloir, en aucune manière, à la formalité du dévôt d’icelle et de la mention de radiation à la marge du registre où l’hypo-

thèque a été + anscrite, et la loi n'exige point cette mention lors de la transcription.—Cette transcription n'est qu'un avis préalable aux créanciers postérieurs que telle créance y mentionnée est soldée :—

“Le tiers détenteur qui ne remplit point les formalités de la loi, en exigeant, au préalable, la purge des hypothèques, en est tenu au paiement en entier, ou de délaisser Li imeuble sans aucune réserve.”

262. Il faut donc, pour obtenir une mainlevée d’hypothèque que le détenteur obtienne de son créancier une quittance et décharge authentique dont copie est déposée entre les mains du régistrateur, lequel procède ensuite à faire la mention de radiation en marge de la page du registre où la créance est transcrite ; ou qu’un jugement du tribunal soit préalablement transcrit, (25 Vic., ch. 11, sec. 1, faisant suite à l’article 2152 du Code Civil du Bas-Cinada), et ensuite demeure déposé dans les archives du bureau avec le certificat du protonotaire ou greffier attestant que les délais d'appel sont expirés, tel que sus-exprimé.

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