‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 77 sur 220 · Des privilèges et droits réels · texte numérisé non relu

Des privilèges et droits réels

263. Dans tous les cas de vente forcée, un double du titre est transcrit et remis à l’acquéreur et l’autre double demeure également déposé dans les archives, antorisant, 1p80 facto, le réristreæteur de faire la purge de tous les droits réels, privilèges et hypothèques affectant l'immeuble vendu par décret. Il est alors du devoir du régistrateur de procéder, sans délai, à la purge et e tinction des privilèges et hypothènues conformément aux dispositions des articles 1064 et suivants sous les restrictions de l’art: cle ?81 et des amendements au Code de Procédure Civile de la Province de Québec, de toute affectation hypothécaire que le décret peut atteindre. C’est au nouveau propriétaire de faire diligence et d'obtenir cette purge, en temps utile.

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