Lors des expropriations

264. S'il arrive qu’ur immeuble ou partie d'icelui est exnroprié pour des fins d'améliorations ou pour causes d'entreprises publiques ou municipales, le titre ou le jugement des experts en expulsion, une fois homologué yar le tribunal, doit être au préalable dûment transcrit au registre des mutations et tel enregistrement dûment certifié ; un double d'icelui, portant à sa face le certificat du régistrateur est, sans délai, déposé dans les archives du bureau de la circonscription où est situé l'immeuble exproprié tout comme lors d'un décret: et le régistrateur procède incontinent à dégrever cet immeuble ou telle partie d’icelui qui a été expropriée.

265. Ges différentes distinctions sont très importantes, comme règle, et le régistrateur doit s’y conformer, et se guider particulièrement sur l'état hypothécaire qu’il a dû préliminairement octroyer à la demande de la partie intéressée.

4— Règles générales de la Radiation lors du décret.

266. Dans tous les cas de la purge des hypothèque: lors du dépôt du titre du shérif, du jugement de ratification, de la licitation forcée, de la vente en banqueroute, et même de la vente i “nicipale pour le recouvrement de taxes ou cotisations foncièvs, le régistrateur doit procéder sans délai à la mention de la radiation ou de la cancellation de tous droits réels, hypothèques ou autres charges en la manière sus-indiquée, sans s'occuper de savoir si toutes les formalités préliminaires À l'émanation du titre ont été remplies ou non ; le titre déposé entre ses mains étant en lui-même parfait, il n’a qu'à s’y soumettre et agir de suite.

Dès que le régistrateur est en outre pleinement satisfait que le jugement qui Jui ordonne de radier a été préalablement enregistré au désir de Ja loi qui en ordonne la publication au moyen de l'enregistrement, il doit obéir.