L'Hypothèque en faveur de Sa Mu jeste

267. L'article 2151 du Code Civil du Bas-C: da, 3e te et 5e paragraphe: prescrivent le mode d'acquitter et réclarcer l'hypothèque créée en faveur de Sa Majesté ; mais, pour compléter la purge de cette hypothèque, il faut que la partie intéressée dépose dans les archives du bureau une copie certifiée et

authentique de l’ordre-en-conseil on le certificat de l'honorable # Procureur-Général, suivant le cv ganulant ou prononcçant l'ac- ‘à cuit de tel droit ou créance, : : *orisant spécialement la main 4 j levée de toute inscription o1 à 1 thèques auxquelles ils se rapportent.