Comme 24, C. Fr

235 . Les dispositions des art. 1 85 ai 90 sont applicables aux sociétés en commandite. Le nom de l’associé commanditaire n’a pas besoin d’être exprimé dans l’acte de société , mais son apport doit y être mentionné. L’amende portée en l’art. 189 n’est pas applicable à l’associé commanditaire.

236 La mise sociale peut être divisée en actions, qui toutes doivent être nominatives. ( 38 , G .Fr., diff.)

o 3 j. Comme 27, C. Fr. Il est ajouté : mais il peut prendre part aux assemblées de la société.

239. Tout associé en commandite qui forme un autre établissement de même nature, ou qui y participe, soit comme associé en nom soit comme commanditaire, perd le droit de consulter les livres et les registres de la société, à moins que les intérêts de cette industrie ne soient pas en contradiction avec ceux de la société.

240. Tout commanditaire peut céder ses droits, mais non transmettre la faculté d’examiner les livres.

Il a le droit d’exercer son recours contre les aliénations faites par le gérant ou son substitué.