‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 99 sur 1385 · Comme 34 , C. Holl · texte numérisé non relu

Comme 34 , C. Holl

229 Le partage entre associés s’opère de la même manière que celle fixée pour le partage d’une succession (art. 192, 206, 207).

23 0. Les créanciers particuliers d'un des associés ne peuvent exercer de poursuites que sur la part afférente à leur débiteur 1 165 à 1 167, C. N.

23 1. Après la liquidation de la société, les livres seront déposés chez 1 un des associés nommé à la majorité des voix. Les autres associés ou héritiers pourront les consulter ou s’en aider au besoin. ( 35 , C. Holl.)

3 * Partie. — Des sociétés en commandite.

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