chapitre v

De l’ordre entre les créanciers.

4 4 5. Dès que la sentence sur chaque créance est rendue, on détermine Tordre entre les créanciers. En cas de retard occasionné par une contestation , les créanciers peuvent s’entendre pour réserver le droit contesté, et lorsque celte réserve est faite, se pariager le reste (15, L. autrich. et 44 9, ord. de Gall.).

4 4 6- Sont préférés à tous créanciers :

4° Ceux qui revendiquent un meuble ou un immeuble existant en natuie dans la masse au moment de la faillite ;

2° Ceux qui , après l’ouverture de la

faillite, ont fait des dépenses utiles ou nécessaires dans l’intérêt de la masse (4 4 L. autrich.);

&° Les droits du fisc sur les marchandises existantes dans la masse;

4° Les contributions publiques pendant les trois dernières années seulement.