‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1004 sur 1385 · Appartiennent à la première classe · texte numérisé non relu

Appartiennent à la première classe

4° Les frais de sépulture;

2“ L’argent de la caisse militaire ou du trésor public confié au failli, en raison de ses fonctions ;

5° Les domestiques pour leurs gages de trois années, jusqu’au jour de l’ouverture de la faillite;

4° Les médecins ou pharmaciens, pour ce qui leur est dû pendant une année;

5° Les droits des propriétaires directs des fonds donnés à emphytéose (padroni deldiretto) sont dus pour les trois dernières années.

6° Les droits des propriétaires utiles d’emphvtéose contre les propriétaires directs, de la manière prescrite au n° 5 (4 24, ord. de Gall.).

4 4 8. Les créanciers de première classe, à l’exception des propriétaires directs , ne peuvent exercer leurs droits sur les objets grevés d’une hypothèque spéciale; si la masse ne suffit pas pour les payer tous, une répartition s’opère par contribution.

4 4 9. Comme 4 7, L. autrich. page 4 54.

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