‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1005 sur 1385 · Comme 4 8, L. autrich. et 126, ord · texte numérisé non relu

Comme 4 8, L. autrich. et 126, ord

de Gall. Il est ajouté : Ce qui a été dit au sujet des intérêts, s’applique à toutes les prestations annuelles et aux obligations garanties par une hypothèque.

424 . Dans la troisième classe sont compris : Comme 4 9, Z. autrichienne: les 5 e et 4' relatifs aux lettres de changeront été supprimés .

422. Quant aux intérêts échus ou à échoit- pour les créances de la troisième classe, on applique les dispositions de l’art. 4 20. (4 8, C. Autrich.).

4 25- Comme 24 , L. autrich.

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