Dans la sixième classe sont rangés

4° La femme du débiteur pour son

douaire stipulé dans le contrat de mariage :

2° Les droits résultant de pure libéralité faite par le débiteur sans aucune préférence entre eux ;

5° Le fisc pour les amendes.

Toute dette qui ne repose pas sur un gage ou sur une hypothèque doit être comprise dans cette classe (25 L. autrich.).

426. Dans Tordre qui est dressé, il sera déclaré que les créanciers qui n’ont pas produit au terme fixé, seront forclos (29 , L. autrich. — 154, ord. de Gall. et décret du 12 nov. 1787).

44 5. Le juge, dans la classification, attri-

LOMBARDO-VÉNITIEN (Des Faillites).

huera à chaque créancier le droit qui lui est conféré par la loi , sans égard à la priorité expresse ou tacite établie par le curateur de la masse.

-H 4. L’expédition de la classification est remise à l’administrateur et au curateur de la masse; un extrait en est délivré à chaque créancier, qui a droit de prendre connaissance de Fexpéçjition, ou de s’en faire délivrer une copie à la chancellerie (120, ord. de Gall ; et décret du 1 4 juin 1784).