CHAPITRE VI

Des contestations élevées contre la classification des créanciers.

127. Lorsque la classification est signifiée, il n’y a plus lieu à la restitution en entier. Cette demande nepeut être formée que dans les quatorze jours de l’assignation pour faire inscrire les créances. Si la demande en restitution est faite avant la notification de l’ordre, elle n’est pas suspendue, mais on peut joindre les créances postérieurement liquidées.

1 28. Le règlement des créances n’est pas susceptible d’appel; mais les créanciers compris dans ce règlement d’ordre peuvent, dans les trente jours, réclamer une collocation d’une classe préférable à celle dans laquelle ils ont été rangés. S’ils veulent contester le rang d’un autre créancier, ils doivent former leur demande dans le même délai (28, L. autrich. et 4 56 ord. de GcilL).

4 29. Comme 50, L. autrich. et 157, ord. de Gall.).

4 50. Toute demande de priorité élevée contre le droit de collocation attribué à un créancier, devra être formée dans le même délai (50 jours) (458, ord. de Gall.).

4 51 .Toute contestation en priorité, dans laquelle le fisc est intéressé, doit être portée devant le tribunal dont il ressort; les créanciers qui ont un intérêt semblable au sien, lui remettent leurs défenses ou nomment un représentant devant le même tribunal ( V. art. 4 02).

4 52. Si une collocation additionnelle a été faite en faveur d’un créancier, postérieurement à la publication du règlement d’ordre, les mêmes délais, pour la contester, courront du jour de sa notification.

4 55. Si le créancier n’est pas en mesure de poursuivre ses droits privilégiés dans les délais presc ri ts par le règlement j u diciaire, il pourra demander une prorogation de délai (54 , L. autrich . — 475 et 4 44 ord. deGall.).

454. Le créancier peut ajouter à sa requête introductive d’instance de nouveaux moyens à l’appui de sa demande. Les règles de la procédure ordinaire sont ensuite observées (55, L. autrich. — 4 42, ord.de Gall.).

155. Lorsque la demande est admise, elle profite en faveur des autres créanciers, quand même ils y auraient été étrangers.

Les frais du demandeur, dans le cas de gain du procès, leur sont remboursés par les créanciers qui ont profité de sa demande, proportionnellement aux avantages qu’ils en ont retiré.

156. Les créanciers, dont le rang est contesté, doivent convenir le même jour d’un défenseur commun: sinon , il sera nommé à la pluralité des voix, sans égard à la quotité des créances ; à défaut, il sera choisi par le juge, qui désignera les créanciers qu’il doit défendre à leurs risques, et notifiera son nom au créancier contestantestant les seront à la charge des créanciers représentés en proportion de leurs créances.