CHAPITRE VII

De la vente des meubles et immeubles de'pendant de la masse.

159. L’administrateur, dès son élection , doit faire immédiatement procéder à la vente aux enchères des biens de la masse, selon les règles prescrites par le règlement judiciaire. Dans le cas de la vente d’un immeuble, on fait notifier aux créanciers inscrits et à tous les autres un acte pour les prévenir du jour, du lieu , de l’heure de la vente, à l’effet de comparaître et assister à la vente, eux ou leurs fondés de pouvoirs (58, L. autrich. — 446 et 4 47, ord. de Gall.).

1 40. S’il ne se présente pas d’acheteurs, lors de la première et de la deuxième licitation, les créanciers inscrits seront convoqués et les absents seront invités à donner leur adhésion au vote de la majorité. Il est décidé par cette pluralité :

4° Quels sont ceux qui veulent laisser leurs capitaux sur le fonds et pour quel temps, sans en réclamer la restitution, et quel terme il est accordé au plus offrant pour le paiement du prix et les autres avantages. Cette délibération est insérée dans la troisième enchère:

2° On mentionne la décision des créanciers qui consentent à recevoir le fonds au lieu du paiement, s’il ne se présente aucun enchérisseur pour couvrir la mise à prix (59, L. autrich.).

141. Ce qui ne peut être vendu à la première ni à la deuxième enchère se garde en nature, jusqu’à ce quele règlement d’ordre soit formé et les questions de priorité résolues. Après cette formalité, tous les meubles restants sont vendus aux enchères au plus offrant ; il en est de même des actions actives et des autres créances qui n’ont pas encore été recouvrées par la masse, si les autres créanciers, après les avoir estimées, ne les acceptent pas en paiement.

4 42. Si un immeuble indivis ne peut être vendu à la troisième enchère, et qu’il ne puisse pas se partager en nature , on procédera à la vente partielle au plus offrant et dernier enchérisseur.