CHAPITRE VIII

De la distribution et répartition des biens de

la masse, et de la clôture de la faillite.

147. Avant la répartition de la masse, l’administrateur et le défenseur de la masse, si leur salaire n’a pas été déterminé, présentent au juge l’étatdeleurs vacations, en y joignant les actes qui s’y rapportent. Le juge entend les créanciers, et si leur demande est exagérée, il la règle d’office.

4 48. Sans attendre la distribution, le paiement est effectué, aussitôt que possible, aux créanciers qui ont un droit incontestable de priorité. Ce paiement est justifié par les pièces produites.

La répartition ne sera pas suspendue, quoique tous les biens de la masse n’aient pas été vendus ; toutes les rentrées qui s’opéreront seront remises aux créanciers selon leurs droits au dividende.

4 49 à 4 52. Comme 41 à 45, Z. autrich.

155. Si la faillite est ouverte dans plusieurs provinces, le juge, les administrateurs et les curateurs correspondent entre eux, afin que chaque créancier puisse poursuivre le paiement qui lui est dû.»