Comme 27, L. autrich. — 464, ord

de Gall.

TITRE IL

De îa eession de biens et de l’abandon.

467. Celui qui, par suite de malheurs, devient insolvable, peut demander, movennant la cession de tous ses biens, à ses créanciers :

4° D’être déclaré libre de la contrainte >ar corps : 2° De conserver les vêtements, its et meubles indispensables à sa femme, à lui et à ses enfants qui ne peuvent encore subvenir à leur existence : 5° De jouir d’une pension alimentaire de dix à trente

LOMBARDO- VÉNITIEN (De la Juridiction commerciale). 235

sols par jour par chaque individu : mais ni sa femme ni ses enfants n ont droit à ce secours à dater de sa mort.

468. Le débiteur ne peut exiger des aliments que des créanciers ci-après indiqués et dans l’ordre suivant :

4» Des donataires ou légataires à titre rémunératoire ; 2 a Des ascendants et descendants; 5° De safemme; oa, si elle est divorcée, lorsque le divorce a été prononcé contre elle; 4° De ses frères et soeurs consanguins été utérins.

469. Si les ascendants et descendants , les femmes , les frères et les sœurs sont privés de moyens d’existence, ou si le débiteur peut par lui-même subvenir à ses besoins , le débiteur ne peut réclamer des aliments.

4T0. Pour pouvoir user du bénéfice de la cession de ses biens , le débiteur devra dresser une liste de tous ses créanciers et un état circonstancié de ses dettes et créances. Il présentera, en forme de requête, ces deux pièces au tribunal de son domicile, en formulant sa demande contre les créanciers.

471 . Le juge fixera un jour pour apprécier le mérite de sa demande et pour statuer ainsi qu’il appartiendra.

472. Celui qui a l’intention de céder ses biens doit, sur la demande d’un seul créancier , affirmer son bilan sous serment et promettre, également sous serment, qu’il se libérera à mesure de ses rentrées, et qu il fera tout son possible pour payer ses dettes avec les biens qu i! pourra acquérir à l'avenir.

475. Le débitenr a le droit de retenir, sur ce qu’il pourra acquérir postérieurement, la part nécessaire à son entetien, à celui de sa femme et de ses enfants.

474. Est considéré comme banqueroutier frauduleux : le débiteur qui prend la fuite ,

ai se cache ou qui ne peut justifier que es malheurs réels ont entraîné son infortune ; lorsque son insolvabilité est notoire ; lorsqu’il paie des créances par préférence ; lorsqu’il crée de nouvelles obligations, ou qu’il ne présente qu’un exposé inexact de son actif et de son passif (595 et 594 C. Fr.)

475. Lorsque l’insolvabilité du failli est établie, le concours est ouvert sans attendre l’issue de l’audience fixée en \eitu de