LIVRE IV

DE LA JURIDICTIOX COMMERCIALE

TITRE I

I>es tribunaux de commerce.

Les affaires de commerce et de change sont soumises au tribunal de première instance de chaque chef-lieu de province.

Dans les provinces de Milan et de Y emse, ces affaires sont dévolues au tribunal de commerce et de change de ces capitales.

Dans les questions maritimes, le tribu-

nal de commerce et de change maritime de Venise étend sa juridiction sur tout le royaume Lombardo- Vénitien (art. 9 de la patente souveraine du 29 sept. 1 81 9).

627 à 651. Comme 651 à 654, C. Fr.