LUCQUES (DUCHÉ DE

Une ordonnance du 6 mai «84o déclare que le Code de commerce français doit continuer à recevoir son exécution dans le duché de Lacques.

LUXEMBOURG (grand duché de).

, „ . , , de Luxembourg ; seulement un décret du roi Guillaume,

Le Code de commerce français n a pas cesse a etre en vigueur dans le grand-rtucne con f me rce , et ordonne crae les contestations

en date du 3 avril 1817 , modifie les articles 6i5 , 640 et 641 de ce Gode, supprime le» tubu commerciales seront jugées par les tribunaux ordinaires.

Décret du S avril 1817.

Vu les art. 613 , 640 et 641 du Code de commerce, sur le rapport de notre ministre de la justice, avons arrêté et arrêtons :

1. Le tribunal de commerce établi à Luxembourg par un règlement d’administration publique, en vertu de l’art. 613 du Code de commerce , est supprimé à compter du 1" mai prochain. A cette époque, les président, juges et juges suppléants seront démis de leurs emplois judiciaires, et les fonctions et attributions audit tribunal passeront au tribunal de pre-

mière instance séant dans la même 'ilk- 2. Le greffier et les autres employés du tribunal supprimé seront placés auprès du tribunal de première instance , et continueront à exercer leurs fonctions dans toutes les affaires relatives à la juridiction commerciale , sur le pied où ils les ont remplies jusqu’à présent auprès du tribunal de com-

merce.

ô Toutes les affaires contentieuses, pendantes devant le tribunal de commerce supprimé, seront portées par une simple citation au tribunal de première mstance,lequel

prononcera, ou fera continuel la proce ure

sur les derniers errements, comme il croira appartenir en bonne j ustice ; toutefois le susdit tribunal de commerce sera obligé de terminer et de jugèr, autant que possible, jusqu’à l’instant de la suppression, toutes les causes en état d être décidées.

4. Aussitôt que les fonctions du tribunal de commerce auront été portées au tribunal de première instance de Luxembourg, celui-ci remplacera par ses propres membres les juges-commissaires nommes par le tribunal’' supprimé pour les faillites , muf la responsabilité de ces derniers jusqu’à l’instant de leur remplacement.