‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1028 sur 1385 · En cas de faillite · texte numérisé non relu

En cas de faillite

1° Tout créancier est colloqué pour le principal, les intérêts et les frais ;

2° Lors de la distribution du prix du navire, il faut donner caution , pour prévoir le cas où il se présenterait des créanciers antérieurs. On excepte de cette règle les gages des matelots et les dépenses des ventes à l’encan;

3° Le droit du créancier porté ( gra cluato) dans le jugement de faillite et celui de la caution ne durent que cinq ans (Dr.

municip., liv. 6. ch. -! 5, § -1 4).

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