‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1036 sur 1385 · Comme 286, C. Fr. Il est ajouté · texte numérisé non relu

Comme 286, C. Fr. Il est ajouté

L’existence du contrat de fret peut se prouver par témoins.

1 91 . Comine 287, C. Fr. Il est ajouté : Les chargeurs ont le droit de mettre des marchandises sur le navire, même au-dessus du bastingage dupont.

192. Le capitaine ne peut embarquer que les effets compris dans l’affrètement:

ceux qu’il lui est permis, selon l’usage, d’emporter doivent être d'une nature différente de ceux nolisés, sous peine de dommages-intérêts, à moins que l'affréteur ne préfère les acheter au prix de leur valeur primitive, avec les frais (Dr. municip., tit. nr liv. ni, art. 16).

1 95. Le fret des passagers profite à l’affréteur du navire (Dr. municip., I. c., § 17 ).

194. L’affréteur peut faire débarquer les marchandises chargées sans son consentement, etobtenir des dommages-intérêts, en cas de préjudice.

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