Les sociétés seront entièrement dissoutes
1 0 Par l’accomplissement du terme fixe dans l’acte de société, ou par la fin de 1 entreprise, qui est l’objet spécial de sa constitution ;
2 0 Par la perte entière du capital social;
3 ° Par la mort de l’un des associés, si 1 acte social ne contient pas une clause expresse portant que la société sera continué» avec les héritiers de l’associé
ecedé, ou qu’elle subsistera seulement ' ' /o n as , soc jés survivants ;
toute autre
*f Par la démence ou
CODE PORTUGAIS
600. Tant que l’écrit ou l’extrait de l’acte de société n’a pas été' transcrit sur le registre public du com
iasociété sous raison sociale, celle de capitaux et d’industrie , et celle en participation sont considérées àr^ 6 ’ des tiers, comme sociétés générales constituées pour un temps illimité, et sans qu’aucun des associé^ 3 ^ exclue de la gestion sociale. so *t
601. La signature d’une société dissoute par la mort d’un associé ne donnant pas lieu à opposition d
part des héritiers du failli, peut être continué par un ou plusieurs associés; mais ils doivent établir par un 6 3 la continuation de la société et se faire inscrire sur le registre public du commerce ( 3 o, C. Holl .). acte
602. Toute dissolution de société de commerce effectuée avant le terme de durée exprimé dans l’acte so * î toute continuation de la dite société au-delà de ce terme, ainsi que les changements apportés au contrat pri
de nature à intéresser les tiers, sont soumis à la formalité de l’inscription sur le registre public du comme 1111 ' sous les peines portées dans ce code pour l’omission de cette formalité (46, C. Fr.). rce ’
Section 9. — De V intérêt des associés dans le fonds social.
6 0 3 . Les associés sont conjointement propriétaires et possesseurs de tous les capitaux , fonds et obier* *
ployes pour le commerce de la société. ' eai ~
C04 Aucun associé ne peut avoir un intérêt distinct dans une partie d’une propriété de la société Ce P en a ' : 1 c a< ï u f associé ait un intérêt entier sur tout ce qui compose la propriété commune. 1
masse social d Un a3S ° Cle nS dé P end P oint de la proportion du capital que chaque individu apporte à la
la sociei°ri? Ue !eS COI ?P te3 f° nt sur !e P omt d ’ étre établis, chaque associé a un intérêt sur tout ce qui compose de l! „ Chac “” a ’ quus sont balances, un droit distinct sur la part qui lui est attribuée en proportion de la somme qu il a versée , et qui ne fait pins partie de la masse. proportion
on ^lrt LeS b - en3 f ° nds acqai ! pOUr !a î ociété dcvienuent propriété commune de tous les associés soit qu ils aient ete acquis par un associe avec ses fonds ou avec ceux de la société. ‘
09. Lorsqu un des associés est décédé, l’immeuble social est considéré par rapport à ses héritiers propriété personnelle du défunt et non comme propriété réelle. P PP 6 COmme
Section 10. De la durée et de l administration d’une société.
yj'lllf SOC H té comnience à dater du jour du contrat, à moins de convention contraire Elle est censée d”rée détermTnee! 3 a8SOC16S ’ ^ 3 ^ «F-sc, - ^ société a pour but un commerce d ut
anx °P^ r ***<ws sociales, à moinsque
^ radmini3tr ?, ti0n du fonds —L sans que chacun d’eux ait des agir séparément pour U qui concédé ” P 0 "™ ^ 3305 PaUtre ’ chaC ““ d ’ e -
soci^s run d ’ entre eux radmiQistraüoa tous les actes°qui , de'pendent^de a ron > adm a inist d ari6n 1 tpourvu , que n ce S sort , sans P fraude
616. Si 1 associé gérant abuse des fonctions qui lui sont confiées et se livre à des actes de natn.» -
TZZjæsæz
traie.
niâjôrité^eTefco^atocifs ^ De ,.P eUt ’ Sans Ie consentement exprès de b
entreprise de la même nature que celle de il COmpte, Msiuteresser a auc “ n commerce ou à aucune
gestion ~ ^ ° U *- « entreprise, il peut continuer s,
ia ra!L L cot!^ du premier paragraphe de l’article précédent versera dans
les pertes. eue ices effectués dans ses opérations particulières ; mais il supportera exclusivëmect
Section
- De ceux
qu> peuvent être associés et de ceux qui sont réputés associés de comméra
un acte de société commerciale^ 38 fl3 PP e a meapaeite ou dinterdiction pour exercer le commerce, peut signer connnerçant peut être associé, en ce sens qu’il partage les bénéfices, mais il jouît
du bénéfice de restitution
. ’ s pertes. Si »i,hé à 1 âge de majorité, il ne déclare pas expressément qu’il
ET LES CODES DE COMMERCE ETRANGERS
(Des Sociétés.)
CODE DE WCRTE3IBERG.
2o 5 à 208, 21 1, 21 4 - 4 ° et 5 °, 2i5 à 222, et 224 à 23 i, sont applicables aux sociétés en commandite.
4 * Partie. — Des sociétés anonymes.
