‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 105 sur 1385 · Comme 3 g , C. Holl. Il est ajouté · texte numérisé non relu

Comme 3 g , C. Holl. Il est ajouté

Le gérant ne répond que vis-à-vis de la société du défaut de transcription des statuts.

25 0. Comme 34 ? C. Fr.

25 1. Les actions peuvent être nominatives ou au porteur.

252 . Comme 35 C. Fr. Il est ajouté ; Ces titres ne pourront être émis que lorsque le montant des actions aura été versé ; sinon, les autres intéressés seront tenus de faire les derniers versements.

253 . Le mode de transmission des actions nominatives sera réglé par l’acte de société. Le cédant devra faire mention de la cession sur le titre, ou s’il n’en a pas été remis, sur le registre de la société (42 , C. Holl.),

Page 1