‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1046 sur 1385 · Comme 581 , C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 581 , C. Fr

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1 . Tout créancier, pour faire déclarer (1) la faillite de son débiteur, doit présenter une requête. Le secrétaire des faillites, avant de la recevoir, doit examiner si déjà une autre

(1) Noas avons cru devoir traduire le mot commissione par déclaration de faillite, parce que, d’après la loi anglaise, l’ordonnance du lord chancelier en Angleterre) et du gouverneur à Malte, qui admet la demande des créanciers poursuivants, et qui porte nomination des commissaires, est un fait qualifié commission ( V.page 242, note 8, Grande-Bretagne,

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