‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 106 sur 1385 · Comme 43 , C. Holl · texte numérisé non relu

Comme 43 , C. Holl

255 . La société peut contraindre à payer ceux qui sont en retard, ou les déclarer déchus de leurs versements antérieurs, qui profitent alors à la société. La marche à suivre dans ce cas sera déterminée par les statuts.

256 . La société anonyme est une personne morale ; elle se compose de la réunion des actionnaires qui ne peuvent arbitrairement ni disposer de ses biens, ni provoquer la dissolution de Iasociété. En cas de pai tage, l’avis de la majorité prévaudra.

257-258. Comme 3 i et , C. Fr. Il est ajouté : Les administrateurs sont solidairement responsables des dommages qui résultent d’excès de pouvoir bu de la non-exécution de leur mandat.

259. Les art. 61 à 64, 66 à 68, 74-2° et’75, sont applicables à ceux qui n’ont pas été chargés de i’adminfètration des affaires de la société et des associés entre eux (1).

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