Comme 420, C. Fr

290. Si le jet à la mer est effectué par les matelots et les passagers, sans le consentement du capitaine du navire et des chargeurs, le dommage est pour le compte de ceux qui l’ont exécuté ( Dr. municip.,

291. Si le jet a heu par suite du mauvais état et de la fatigue du navire, le dommage est supporté par le navire, soit que ce dommage ou cette perte ait eu lieu sciemment ou par inadvertance (Ibid.).

292 à 294. Comme 425 à 425, C. Fr.

être formées dans le même but.

4. Lorsque la requête aura été inscrite , si la demande en déclaration de faillite a été admise, et que les poursuites n’aient pas été commencées dans les quatre jours ou dans le délai fixé par le commissaire des faillites , un autre créancier pourra présenter et faire admettre une autre demande.

Il devra , dans ce cas , indiquer les actes de procédure faits par le créancier précédent.

5. Le créancier qui a laissé expirer les délais fixés par la loi, sans exercer des poursuites ne pourra les reprendre sans l'autorisation du gouverneur.

g. L’ordonnance qui prononce la faillite sera transmise par le gouverneur au com-

MALTE ( Des Faillites).

missaire des faillites , lequel fera paraître devant lui le créancier poursuivant et tous autres individus qui pourront attester l’existence des causes de la faillite 5 à défaut de comparution ou d’excuse suffisante , le décret sera annulé.

7 . Si, lors de la publication d’une ordonnance de déclaration de faillite, le débiteur n’est pas failli, et qu’une autre demande soit formée, cette demande devra être remise au même commissaire.

8 . Lorsque la déclaration de faillite est rendue publique, le commissaire des faillites examinera la validité du titre du créancier poursuivant et l’état de la procédure.

Il s’assurera si la faillite est simple ;

Si le failli faisait partie d’une société à l’époque de sa faillite;

Si tous les associés sont faillis.

Il devra, dans ce cas, vérifier quelle est la durée de la société, et si quelque déclaration de faillite n’a pas été prononcée antérieurement contre eux séparément, à Malte ou à l’étranger.

Si le failli avait obtenu précédemment un certificat de faillite ( réhabilitation ) , le commissaire devra examiner les preuves tendantes à établir la faillite en présence du failli , si celui-ci veut y paraître, sauf à lui à les contester par une contre-enquête.

9. L’affirmation du titre du créancier poursuivant (art. 5) n’est pas une preuve suffisante de la dette; il doit, en outre, l’affirmer de vive voix (viva voce) devant le commissaire ; son affirmation sera transcrite sur un procès-verbal , avec les documents nécessaires.

- 1 0. Si le créancier poursuivant a un titre îivpotliécaire, ou est porteur d’un acte notarié , il devra remettre ses titres au commissaire.

-1 1 . Toutes les demandes , affirmations, etc., à l’appui , et tous les actes de procédure seront signés à chaque feuille, avec le nom de l’avocat ou du procureur; ces pièces seront déposées au secrétariat des faillites.

12. Les demandes, actes et documents devront être présentés au secrétariat de dix à deux heures.

1 5. Les certificats qui n’auront pas été affirmés devant le commissaire en audience publique le seront privativement.

14. Un modèle de demande en déclaration de faillite, d’affirmation et de tout autre acte, sera formulé par le secrétaire des faillites , et payé d’après le tarif.

15. Les formulaires approuvés par le gouverneur seront conçus en langues anglaise et italienne. Les procédures auront lieu en italien pendant trois ans, excepté les affirmations, qui seront faites dans la langue de celui qui affirme , et traduits ensuite en italien par ordre du commissaire, aux frais delà partie en faveur de laquelle l’affirmation a été faite.