La faillite est secrète ou publique

4. La faillite secrète influe sur les actes du failli. La faillite publique donne lieu à la procédure établie en cas de banqueroute.

5. Une personne est considérée en état de faillite secrète, dès qu’elle commet un des actes de faillite définis ci-après.

6. La faillite devient publique, lorsqu’on a fait des actes sur lesquels l’autorité compétente a dû prononcer, et qu’il existe une demande en déclaration de faillite.

7. La loi établit les faits ou actes constitutifs de la faillite.

8. La faillite, quant à ses causes, peut être considérée comme accidentelle, coupable ou frauduleuse.

9. Dans l’intérêt des créanciers, peu importe que la faillite soit accidentelle, coupable ou frauduleuse, cette différence ne peut concerner que le failli.

-1 0. L’objet principal de la loi, en matière de faillite, est l’intérêt du commerce.

-1-1 à 15. La loi n’a dû sévir que contre les actes fraud uleux.

1 4. Les opérations de la faillite doivent être traitées sommairement, d’après les principes d’équité.