Comme 33 G. Fr
261. Les bénéfices seront répartis entre les actionnaires , selon leur mise. Il pourra être formé un capital de réserve destiné à couvrir les pertes futures. Toute constitution de rente en faveur d’un actionnaire est interdite. Si une distribution a été faite audelà des bénéfices , les administrateurs en seront responsables. (48-49, C. Holl.)