‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 107 sur 1385 · Comme 33 G. Fr · texte numérisé non relu

Comme 33 G. Fr

261. Les bénéfices seront répartis entre les actionnaires , selon leur mise. Il pourra être formé un capital de réserve destiné à couvrir les pertes futures. Toute constitution de rente en faveur d’un actionnaire est interdite. Si une distribution a été faite audelà des bénéfices , les administrateurs en seront responsables. (48-49, C. Holl.)

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