chapitre ix. — Des devoirs du débiteur

Le débiteur doit se présenter devant le commissaire toutes les fois qu’il en est requis; il lui est, à cet effet, accordé deux écus par chaque vacation; il doit faire toutes ses déclarations sous la foi du serment; il est également tenu de remettre aux curateurs ou aux administrateurs tous ses livres et ses biens.

En cas de refus, i! sera eensé banqueroutier frauduleux, et sera incarcéré; ses complices seront condamnés à une amende de mille écus au profit des créanciers.