chapitre x. — Des créances admissibles

-1 . Les créances qui ne sont pas encore échues seront cependant admises , mais avec un escompte; les titulaires de créances peuvent poursuivre la demande en déclaration de faillite.

2. Lorsque toutes les dettes de même nature sont antérieures à la déclaration de la faillite, si le créancier ignorait l’acte de faillite de son débiteur, et si le moment de Ja deuxième répartition est arrivé, la déclaration devra en être faite sous serment ; chacun de ces créanciers aura droit à cette répartition; mais ces créances de la même nature devront être déclarées au commis-

saire avant la première répartition; sinon, la réserve sera délivrée au failli.

5. Les créanciers de pensions annuelles sur le patrimoine du failli pourront réclamer, à leurs frais, un capital équivalent au capital de la rente.

4. En cas de contestation sur les dettes et créances sujettes à compensation , il y aura lieu à une instance provisoire.

o. En cas de non-paiement d’une lettre de change, le porteur pourra exercer son recours sur les faillites du tireur ou des endosseurs; chaque paiement effectué sera mentionné sur la lettre.

6. Si une sentence n’a pas été exécutée contre le failli antérieurement à l’acte de la faillite, le créancier ne sera compris que chirographairement dans la répartition, à moins qu’il n’ait formé sa demande avant la déclaration de faillite , et qu’il n’ait ignoré l’acte de la faillite.

7. Aucune des présentes dispositions ne reçoit son application , quand il s’agit d’une créance contractée par le failli avant qu’il ne fût commerçant.

8. Un créancier étranger peut envoyer ses pouvoirs à un agent , domicilié dans File, pour réclamer sa créa nce, en faisant ses réserves sur la dernière répartition; mais si, à cette époque, il n’a point présenté sa créance affirmée, la somme réservée sera distribuée aux autres créanciers.

L’agent nommé par le créancier étranger n’a pas le droit de voter la nomination des administrateurs , ni de prendre part à aucun des votes des créanciers, jusqu’à l’affirmation sous serment des créances.

Tout créancier doit produire ses titres, avec les documents à l’appui, et les affirmer sous serment.