CHAPITRE XII

De ia répartition pendant la faillite.

Dans le délai de quatre mois au moins et de dix-huit mois au plus , depuis la déclaration de faillite, il sera fait une répartition des biens et effets du failli restés entre les mains des curateurs, déduction des frais et privilèges; unesomme sera réservée pour les créances douteuses ou sujettes à réclamation.

Une seconde et dernière répartition aura lieu deux années, au plus tard, à dater du jour de la déclaration de faillite; mais alors aucune réserve ne sera faite.

Si de nouveaux biens échoient au failli, ils seront répartis entre les anciens créanciers et ceux survenus depuis la deuxième répartition et depuis que ces effets sont échus; ces créanciers recevront en proportion de ce que lesanciens créanciers ont reçu.